Fermeture des guichets des permis de conduire à la sous-préfecture de Grasse

Débroussaillement obligatoire

 
 
Débroussaillement obligatoire

Les dispositions générales applicables dans le département pour l'obligation de débroussaillement ont été redéfinies par arrêté préfectoral du 10 juin 2014.

> Arrêté 2014-452 - débroussaillement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,60 Mb

En zone EBC , une dispense de déclaration de coupe peut être mise en œuvre dans le cadre de l'arrêté préfectoral ci aprés:

> AP DispenseDéclarationCoupesEnEBCpourOLD_2013_709 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,78 Mb

Vous trouverez également une synthèse relative aux obligations de débroussaillement en bas de page.

Qui ?

Les propriétaires en zone boisée ou à moins de 200m d’un massif forestier, de landes, garrigues ou maquis, ont obligation de débroussailler et maintenir en état débroussaillé leur terrain

Pourquoi ?

L’intensité d’un feu diminue sensiblement lorsqu’il atteint une zone débroussaillée, il est maîtrisé plus facilement.

Les services de secours peuvent intervenir plus rapidement, plus efficacement, et avec un maximum de sécurité.

En cas de passage du feu, les dégâts occasionnés seront sensiblement moins importants et les risques faibles pour les habitants confinés à l’intérieur.

Où ?

En zone urbaine :obligation de débroussailler l’intégralité de la parcelle,supportant ou non un bâtiment.

En zone non urbaine : obligation de débroussailler dans un rayon de 50mautour de l'habitation (hors prescription particulière supérieure définie par un PPRIF ou par un arrêté municipal), y compris si cette distance dépasse les limites de la propriété.

Comment ?

Élimination des broussailles et des herbes au niveau du sol.

Maintien des houppiers des arbres par la coupe ou l’élagage à moins de 3m des maisons.

Élagage des branches basses des arbres sur la moitié de la hauteur pour les arbres de moins de 4m et sur 2m pour les arbres de plus de 4m.

Élimination des arbustes sous les arbres.

Maintien des haies à plus de 3m des constructions (pas plus de 2m de hauteur et d’épaisseur).

Élimination des végétaux coupés dans le respect de la réglementation en vigueur.

Ci-joint une synthèse relative aux obligations de débroussaillement :

> Plaquette Obligation Légale de Débroussaillement (OLD) - format : PDF - 2,86 Mb

> Plaquette OLD 06 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,86 Mb