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Modalités des déclarations des rassemblements + 10 personnes

 
 
Modalités des déclarations des rassemblements  + 10 personnes

En application de l’article 3. III du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, les rassemblements suivants n’ont pas à être déclarés :

  • les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel ;
  • les services de transport de voyageurs ;
  • les cérémonies funéraires organisées hors des ERP ;
  • les visites guidées organisées par des personnes titulaires d'une carte professionnelle ;
  • les événements de moins 500 personnes se déroulant dans les établissements recevant du public dans lesquels l'accueil du public n'est pas interdit en application du décret susvisé et notamment : les salles des fêtes ou polyvalentes, salles de réception, lieux de culte, stades, gymnases, salles de sport, établissements sportifs couverts, musées, maison des jeunes et de la culture, maisons des associations, établissements de plein air, chapiteaux, tentes et structures, hôtels, restaurants, palais des congrès, etc.
  • tout rassemblement à caractère privé se déroulant dans un lieu privé :
    • rassemblement familial,
    • anniversaire,
    • baptême,
    • mariage,
    • cérémonie religieuse,
    • assemblée générale,
    • séminaire,
    • syndic de copropriété,
    • réunion publique ;
    • entraînement sportif ; cours de sport, cours d’activité bien être

Restent d’actualité  :

  • L'interdiction des événements réunissant plus de 5 000 personnes sauf dérogation ;
  • La fermeture des discothèques.
  • Il n'est pas possible d'organiser de bals ou soirées dansantes, ni dans un ERP, ni en plein air.

NB :

Un vide grenier est assimilé à un marché. Il doit donc respecter les dispositions de l'article 38 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020. ;

Dans le contexte sanitaire actuel et plus particulièrement du passage du département des Alpes-Maritimes au niveau de vulnérabilité élevé, les rassemblements constituent un point d’attention essentiel quant au suivi de la situation sanitaire du département.

1. Rappel des dispositions applicables aux événements, manifestations ou rassemblements sur la voie publique

Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est organisé de manière à respecter les dispositions de l'article 1er du décret 2020-860 du 10 juillet 2020 : pour mémoire, afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 du décret précité, et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.

Il est rappelé qu’un lieu ouvert au public est un lieu accessible à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions. Exemples : parcs, jardins (hors jardins des habitations), préaux, champs, etc.

2. Déclaration des événements de plus de 10 personnes (passage d'un régime d'autorisation préalable à un régime de déclaration préalable)

Il a été décidé de soumettre à déclaration tout rassemblement de plus de 10 personnes sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public.

a- La déclaration pour les rassemblements de 10 à 500 personnes doit être établie au moins trois jours francs avant la date prévue : elle ne fera pas l’objet d’une délivrance d’un récépissé à la réception de la part de la préfecture ou de la sous-préfecture de Grasse.

> Déclaration de rassemblement de 10 à 500 personnes.pdf-2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

b- La déclaration pour les rassemblements de + 500 personnes doit être établie au moins quinze jours francs avant la date prévue : votre dossier sera soumis à instruction en lien avec l’ARSAgence Régionale de Santé et la mairie de la commune concernée ; une réponse sera apportée à votre déclaration.

> Déclaration de rassemblement de plus de 500 personnes.pdf-2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

Dans tous les cas, le préfet pourra prononcer une interdiction du rassemblement si les conditions présentées ne permettent pas le respect des mesures sanitaires.

En cas de non-respect des délais réglementaires votre manifestation ne pourra se tenir.

Les déclarations doivent être formulées auprès de la préfecture à l’adresse suivante :

pref-rassemblements06@alpes-maritimes.gouv.fr  

ATTENTION : cette déclaration ne concerne que le volet sanitaire de l’événement. Il doit aussi être déclaré selon la réglementation en vigueur, notamment au maire de la commune concernée. Par ailleurs, les événements d’un type particulier qui nécessitaient une autorisation des services de l’État pour leur tenue y sont toujours soumis.