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Obligations légales de débrousaillement

 
 
Obligations légales de débrousaillement

À l’approche de l’été 2019, la préfecture rappelle qu’il convient de rester vigilant vis-à-vis du risque feux de forêts.

L’action de débroussaillement est fondamentale en la matière. Les discontinuités créées dans la végétation combustible permettent d’éviter la propagation du feu aux zones habitées, de protéger les personnes et les biens et faciliter l’intervention des secours.

Le débroussaillement constitue une obligation légale pour tout propriétaire de constructions ou d’installations situées à l’intérieur, ou à moins de 200 m des bois, forêts, reboisements, landes, maquis et garrigues, ainsi que pour tous les terrains situés en zone U (urbaine) des plans locaux d’urbanisme.

En zone U, le débroussaillement incombe au propriétaire sur l’ensemble de la parcelle, y compris si elle ne porte pas de constructions. En zone N, il est de la responsabilité du propriétaire de la construction à protéger.

Pour réaliser un débroussaillement efficace, il faut :

- enlever la végétation herbacée et ligneuse au niveau du sol ainsi que les arbres et arbustes en sous étage des arbres ;

- élaguer les arbres sur la moitié de la hauteur pour les sujets de moins de 4 m et sur 2 m de hauteur pour les sujets de plus de 4 m ;

- supprimer toute branche située à moins de 3 m de l’habitation ;

- maintenir un écartement de 3 m entre les houppiers (possibilité de maintenir des bouquets d’un diamètre maximal de 15 m).

Le non-débroussaillement expose à des amendes, et le contrevenant peut en outre engager sa responsabilité civile ou pénale en cas d’incendie.

Le contrôle de cette obligation est de la responsabilité du maire, qui dispose à cet effet de pouvoirs de police et de la possibilité de faire exécuter les travaux d’office aux frais des propriétaires défaillants.

Pour plus de renseignements :

http://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-espaces-naturels/Prevention-des-feux-de-foret