Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 
 
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Par arrêté en date du 24 décembre 2018, paru au journal officiel de la République française du 30 janvier 2019, les communes de Cagnes-sur-Mer, Saint-Laurent-du-Var et Villeneuve-Loubet ont été reconnues bénéficiaires de l’état de catastrophe naturelle.

Vous trouverez ci-dessous le communiqué détaillant les mesures et les délais dont disposent les sinistrés pour déposer un état estimatif de leurs pertes auprès de leurs compagnies d'assurance.

> Communiqué - Reconnaissance état catastrophe naturelle 30.01.2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb