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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Cap-d'Ail, Menton, Roquebrune-Cap-Martin et Eze

 
 
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Cap-d'Ail, Menton, Roquebrune-Cap-Martin et Eze

Par arrêté interministériel en date du 15 avril 2019, paru au journal officiel de la République française du 4 mai 2019, les communes de Cap-d'Ail, Menton, Roquebrune-Cap-Martin et Eze, ont été reconnues bénéficiaires de l’état de catastrophe naturelle, au titre du phénomène inondations par choc mécanique des vagues, survenu sur leur territoire communal du 29 octobre 2018 au 30 octobre 2018.

Il est rappelé que les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.