Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Le Broc

 
 
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Le Broc

Par arrêté en date du 23 janvier 2019, paru au journal officiel de la République française du 14 février 2019, la commune de Le Broc a été reconnue bénéficiaire de l’état de catastrophe naturelle, au titre du phénomène inondations et coulées de boue, survenu sur son territoire communal du 10 décembre 2017 au 11 décembre 2017.

Il est rappelé que les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.

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