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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de la ville de Grasse

 
 
 Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de la ville de Grasse

Par arrêté interministériel en date du 27 juillet 2020, paru au journal officiel de la République française du 3 septembre 2020, la commune de GRASSE a été reconnue bénéficiaire de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), pour la période du 23 novembre 2019 au 24 novembre 2019.

Il est rappelé que les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.