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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 
 

Par arrêté en date du 2 mars 2020, paru au journal officiel de la République française du 13 mars 2020, les communes ci-dessous ont été reconnues bénéficiaires de l’état de catastrophe naturelle :

  • Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du :
    • 15 octobre 2019 : Commune de Toudon
    • 22 novembre 2019 au 24 novembre 2019 : Commune de Toudon
    • 24 novembre 2019 au 25 novembre 2019 : Commune de Sigale
  • Inondations et coulées de boue du 20 décembre 2019, communes de :
    • Broc (le)
    • Castellar
    • Drap
    • Menton
    • Sainte-Agnès
    • Vence
  • Inondations par choc mécanique des vagues du 20 décembre 2019 au 21 décembre 2019, communes de :
    • Cannes
    • Cap-d’ail,
    • Menton.

Il est rappelé que les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.