Je sollicite l'exécution d'un jugement

 

Si vous disposez d'une décision d'une juridiction administrative assortie d'une injonction à l'encontre de l'administration, deux situations peuvent se présenter :

  •  la juridiction ordonne la délivrance d'un titre de séjour (hors autorisation provisoire de séjour ou récépissé).

Vous - ou votre conseil si aucune adresse n'est connue de l'administration - recevrez une convocation fixant un rendez-vous dans le délai indiqué par la juridiction. Cette convocation indiquera le jour, l'heure et le numéro de l'accueil ou vous devrez vous présenter personnellement. Ce jour sera fixé généralement le vendredi ;

  •   la juridiction ordonne le réexamen de votre situation.

 Si vous n'avez pas de demande de titre de séjour en cours ou si les services de la préfecture vous indiquent dans un premier temps que votre dossier est incomplet, vous - ou votre conseil si aucune adresse n'est connue de l'administration - serez invité à transmettre les pièces et les informations nécessaires selon les modalités qui vous seront communiquées par courrier. En fonction de la nature du titre demandé, la transmission des pièces par l'usager se fera soit par voie postale, soit sur le module disponible en ligne.

Si votre dossier est déjà complet ou déclaré complet après réception des pièces et des informations requises, la préfecture procèdera au réexamen de votre situation. Les transmissions de l'administration (autorisation provisoire de séjour) s'effectueront uniquement par voie postale au domicile de l'usager.

En raison du surcroit d'activité lié à la crise sanitaire, l'administration procèdera à un examen attentif des décisions prononcées par les juridictions administratives afin de prioriser les situations les plus urgentes.

Horaires et coordonnées

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