Violences conjugales et traite des êtres humains

 

Violences conjugales et titre de séjour

Toute personne étrangère, en situation régulière ou non, victime de violences conjugales commises par la personne avec laquelle elle vit, qu'elle soit en concubinage, mariée ou pacsée avec cette personne, a droit automatiquement à un titre de séjour vie privée et familiale dès lors qu’une ordonnance de protection a été émise par le juge aux affaires familiales.

Si le conjoint, concubin ou partenaire, auteur des faits, est condamné définitivement pénalement, une carte de résident (validité 10 ans) est délivrée de plein droit.  

Les étrangers mariés avec un français ou ayant bénéficié du regroupement familial (donc marié à un étranger en situation régulière) ont droit à la délivrance d’un premier titre de séjour si les violences ont été subies sur le territoire français avant la délivrance d’un titre de séjour.

Vous devez solliciter ce titre de séjour à l'aide du formulaire ci-joint et envoyer votre dossier à l'adresse suivante : 

Préfecture des Alpes-Maritimes

Bureau du séjour - Pôle de l'admission (accueil n°3)

Cellule des vulnérabilités

147, Boulevard du Mercantour

06286 NICE Cedex 3

> Formulaire_admission_séjour_etranger - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

> Liste de pièces Bénéficiaire d'une ordonnance de protection - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Pour savoir où en est votre dossier ? (cliquez ici).

Traite des êtres humains et titre de séjour

Vous sollicitez un titre de séjour en qualité de victime de la traite des êtres humains après avoir déposé une plainte pour les faits dénoncés.

Vous devez renseigner le formulaire ci-dessous et le transmettre par courrier, accompagné des pièces listées sur ce formulaire, à l'adresse suivante:

Préfecture des Alpes Maritimes

DRIM / BES / Asile

147, bd du Mercantour

06 286 NICE Cedex 3  

> Formulaire VTEH - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Horaires et coordonnées

Cliquez ici pour les consulter.