Puis-je accéder à la nationalité française ?

 

La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. Pour en bénéficier, vous devez répondre à des conditions liées à la régularité de votre séjour en France, à votre intégration dans la communauté française, à l'absence de condamnations pénales. La naturalisation est soumise à la décision de l'administration qui peut la refuser même si les conditions sont réunies.


La nationalité française est attribuée à la naissance dans deux cas

  • par filiation (droit du sang) : Cette transmission par la filiation est le fait aussi bien du père que de la mère et concerne aussi bien l'enfant légitime que l'enfant naturel : "Est Français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est Français" (art. 18 Code Civil) ;
  • en raison du lieu de naissance (droit du sol) : L'enfant né en France doit avoir au moins un parent né en France (art. 19-3 du Code Civil). Jusqu'au 1er janvier 1994, la nationalité française a ainsi été attribuée à la naissance aux enfants nés en France d'un parent né dans un ancien territoire français (en Afrique française, par exemple). Ce droit du sol continue de s'appliquer aux enfants nés en France de parents nés dans les départements français d'Algérie avant le 3 juillet 1962.

Il y a acquisition de la nationalité française lorsque l'on devient français après la naissance dans 3 cas

  • en raison de la naissance et de la résidence en France : depuis le 1er septembre 1998, les jeunes étrangers nés en France deviennent Français de plein droit à 18 ans, s'ils y résident et y ont résidé de manière continue ou discontinue pendant cinq années depuis l'âge de 11 ans. En outre, dès l'âge de 16 ans, ces jeunes nés et résidant en France peuvent anticiper l'acquisition de la nationalité française en effectuant une déclaration auprès du tribunal d'instance. De même, les parents d'un jeune étranger né en France peuvent demander pour lui, et avec son accord, la nationalité française, à condition qu'il ait 13 ans et qu'il réside en France depuis l'âge de 8 ans ;
  • par déclaration, pour les conjoints de français (article 21-2 du code civil), pour les ascendants de français (article 21-13-1 du code civil) et pour les frères et sœurs de français (article 21-13-2 du code civil) ;
  • par décision de l'autorité publique, par décret (articles 21-15 du code civil).

La réintégration dans la nationalité française

  • Réintégration par déclaration : La réintégration permet à une personne, qui a perdu la nationalité française, de la retrouver pour l'avenir. Lorsqu'elle remplit les conditions légales, la réintégration par déclaration est de droit. L'administration n'a pas de pouvoir discrétionnaire ;
  • Réintégration par décret : La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir déjà été françaises résulte d'un décret. Elle peut être obtenue à tout âge et sans condition de durée de résidence en France, mais il faut néanmoins respecter des conditions de moralité, d'assimilation à la communauté française et d'absence de condamnation. Ce n'est pas un droit et l'administration dispose d'un pouvoir d'appréciation pour rejeter la demande.

Triangle Attention
Seules les demandes de naturalisation par déclaration et par décret, ou les demandes de réintégration par décret, sont traitées par la plate-forme.

Les autres cas relèvent de la compétence du tribunal :

Contacter la plate-forme

Cliquez ici