Échanges de permis étrangers

 

Les procédures sont modifiées.

Permis de conduire obtenu dans un pays de l'Union européenne ou de l'EEE
Vous possédez un permis de conduire délivré par un autre pays de l'Union européenne ou un pays de l'Espace économique européen (EEE), vous pouvez demander son échange contre un permis français équivalent, sous certaines conditions. Cette démarche n'est pas obligatoire sauf en cas d'infraction entraînant une mesure de restriction, de suspension, d'annulation du permis ou une perte de points.

Attention

si votre permis européen a été obtenu en échange d'un permis délivré par un pays hors Espace économique européen (EEE), ce pays doit pratiquer l'échange réciproque des permis avec la France.
Si ce n'est pas le cas, votre permis n'est pas échangeable  et n'est plus reconnu passé le délai d'un an suivant l'acquisition de la résidence en France. Vous devez, si vous souhaitez continuer à conduire en France, vous présenter à l'examen du permis de conduire français

Vous devrez adresser votre demande  au Service national en charge des échanges de permis et des permis internationaux
Préfecture de Loire Atlantique
CERT EPE-PCI
6 quai Ceineray
BP 33515
44035 Nantes Cedex 1
 
La liste des pièces à joindre, le formulaire de demande ainsi que toutes informations utiles figurent sur le site du service public en cliquant ici.

 
Permis de conduire passé hors Europe
Si vous vous êtes récemment installé en France et que vous possédez un permis de conduire non européen, vous devez l'échanger contre un permis français pour pouvoir continuer à conduire.
Suivant votre nationalité, vous devez déposer votre demande d'échange dans un certain délai. Si vous remplissez les conditions pour un échange, un permis de conduire français vous sera délivré.

Si vous êtes étudiant étranger, vous pouvez conduire avec votre permis non européen pendant vos études.

Attention : si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez passer l'examen du permis de conduire en France.

Nationalité

Situation

Délai

Si vous êtes étranger Titulaire d'une 1re carte de séjour Moins d'1 an après la date de début
 de validité de votre carte
Titulaire d'un
  visa de long séjour valant titre de séjour
Moins d'1 an après la date de validation du
 visa par l'Ofii
Si vous êtes Européen,
 suisse, monégasque
  À partir du 6e mois de séjour en France et
 avant le 18e mois
Si vous êtes Français   Moins d'1 an après votre établissement en
 France

Où s'adresser pour effectuer vos démarches ?
 

  •   Vous êtes français, européen, suisse ou monégasque, vous devez adresser votre demande  au :

Service national en charge des échanges de permis et des permis internationaux
Préfecture de Loire Atlantique
CERT EPE-PCI
6 quai Ceineray
BP 33515
44035 Nantes Cedex 1

La liste des pièces à joindre, le formulaire de demande ainsi que toutes informations utiles figurent sur le site du service public en cliquant ici.

  • Vous n'êtes pas européen

La démarche s'effectue  à la préfecture, exclusivement par courrier, à l'adresse suivante :
Préfecture des Alpes-Maritimes
DRIM
Bureau du séjour - Echanges de permis étranger
147 boulevard du Mercantour
06286 NICE CEDEX 3
 
Vous devez produire les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°14879*01 renseigné et signé (le numéro de téléphone mobile et/ou l'adresse courriel du demandeur doivent être mentionnés)
  • Formulaire cerfa n°14948*01 référence 06 renseigné et signé
  • Photocopie recto verso couleur de votre permis de conduire
  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile
  • Justificatif de la régularité du séjour en France (carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri annuel...)
  • Justificatif de résidence dans le pays de délivrance du permis à la date de sa délivrance sauf si vous possédez uniquement la nationalité de ce pays de délivrance (185 jours au moins sur l'année civile d'obtention du permis, avec attaches personnelles et/ou professionnelles)
  • Attestation de droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire (sauf si vous êtes réfugié ou bénéficiez d'une autre protection internationale)
  • Traduction officielle du permis de conduire en français s'il n'est pas rédigé en langue française, soit établie en France par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises, soit une traduction établie à l'étranger légalisée ou apostillée
  • 4 photos (dont une sur chacun des deux formulaires cerfa)

Si votre demande est complète et recevable, vous serez invité à déposer l'original de votre permis de conduire. Une attestation de dépôt de votre permis de conduire vous sera remise. Elle vous permettra de justifier de son dépôt.

Délai d'instruction

Le délai de délivrance du permis français est variable. Il dépend de l'afflux des demandes et de la complexité du dossier.
En cas de doute motivé sur l'authenticité de votre permis, la procédure peut durer plus de 6 mois.

Horaires et coordonnées

Cliquez ici pour les consulter.


Délais et affluence

Pour consulter les délais de délivrance et l'affluence aux guichets, cliquez ici.