Calcul des surfaces agricoles et prorata

 
 
Règles d'admissibilité des surfaces agricoles

Lors de la précédente programmation, les surfaces éligibles étaient comptabilisées dans leur intégralité. 1 hectare de parcours permettait d’activer 1 DPUDroits à paiement unique et avait à ce titre la même valeur qu’1 hectare de prairie.

La programmation PACPolitique agricole commune 2015-2020, selon la réglementation européenne, définit plus précisément la notion de surfaces agricoles. Il s'agit de toute surface comportant un couvert de production agricole, fourrage et jachère inclus. Les autres types de couvert ne sont pas admissibles.

Les cultures déclarées se divisent en trois grandes familles

  • Les terres arables, c’est-à-dire les surfaces cultivées destinées à la production de cultures et en place depuis moins de 5 ans (prairies temporaires et jachères incluses)
  • Les cultures permanentes, c’est-à-dire les cultures hors rotation, en place depuis plus de 5 ans, qui fournissent des récoltes répétées
  • Les prairies et pâturages permanents, c’est-à-dire les surfaces produisant de l’herbe ou toute autre plante fourragère herbacées (prairies permanentes, parcours, estives)

.

Comment calculer ses surfaces ?

Toutes ces surfaces sont admissibles mais toutes ne sont pas comptabilisées de la même façon. Pour connaître la valeur de vos surfaces, plusieurs critères sont à prendre en compte.

Exclusion des surfaces non admissibles

  • Tout élément artificiel (bâtiment, route…) doit être déduit de la surface admissible
  • Les éléments de paysage (affleurements rocheux, broussailles…) dès lors qu’ils sont groupés et d’une taille supérieure à 10 ares doivent être déduits
  • Les éléments de bordure comme les haies ou les fossés doivent être déduits sauf si l’exploitant ne prévoit pas de les détruire ou les déplacer (maintien des particularités topographiques)

Arbres disséminés

Seules sont concernées les surfaces en terres arables et en cultures permanentes. Les prairies permanentes et les parcours ne sont pas concernés. Le nombre d’arbres par hectare ne doit pas dépasser 100 arbres. Au delà, la surface est entièrement jugée non admissible. Il va de soit que les vergers et les oliviers ne sont pas concernés.

Proratisation des surfaces

Le système de prorata ne concerne que les surfaces en estives, parcours et bois pâturés.

En fonction de la nature du parcours, un pourcentage de réduction sera appliqué sur la surface déclarée. Pour vous aider à identifier au mieux le type de surfaces exploitée, un référentiel photo a été établi en accord avec les organismes compétents.

  • 0 à 10% d’éléments non admissibles, surface retenue à 100%. 1ha primable = 1ha déclaré
  • 10 à 30% d’éléments non admissibles, surface retenue à 80%. 1ha primable = 1,25ha déclarés
  • 30 à 50% d’éléments non admissibles, surface retenue à 60%. 1ha primable = 1,66ha déclarés
  • 50 à 80% d’éléments non admissibles, surface retenue à 35%. 1ha primable = 2,85ha déclarés
  • Plus de 80% d’éléments non admissibles, la surface n’est pas éligible

.

Comment déclarer ses surfaces ?

Au niveau pratique de déclaration, ce système de prorata s’appliquera de la façon suivante :

  • L’exploitant vérifie et ajuste le cas échéant les contours de son îlot en veillant à détourer les éléments artificiels si ce n’a pas déjà été fait et les surfaces non admissibles d’une taille supérieure à 10 ares.
  • L'exploitant divise ses îlots en autant de parcelles qu'il a de cultures différentes. La culture principale est la culture identifiable entre le 15 juin et le 15 septembre. La surface est calculée automatiquement. Des cases sont prévues pour indiquer les surfaces engagées en agriculture biologique ou en mesure agro-environnementale et climatique.
  • De la même façon que l'exploitant a tracé sa parcelle, il trace une zone de densité homogène et choisit le prorata correspond à la zone.

.

Le référentiel photo

Le Ministère a mis en ligne le référentiel national à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/pac-surfaces-pastorales-prorata/