Nouvelle programmation PAC

 
 
Les grandes lignes de la PACPolitique agricole commune
Bandeau PAC

La réforme de la PAC, préparée depuis 2012, est entrée en application en 2015 et avec elle un certain nombre de nouveautés.

Après négociation avec la commission européenne, le budget national a réussi à être préservé à hauteur de 9,1 milliards d'euros par an pour la période 2014/2020 (contre 9,3 milliards en 2013). Comparativement aux autres Etats membres, cette baisse minime place la France dans une situation assez favorable

Le Ministère a mis à disposition un document complet sur la réforme de la PAC : La réforme de la PAC en un coup d'oeil

Nouveautés 2015

  • Pour l'aides aux ovins, le ratio de productivité est remplacé par un ratio de vente,
  • Disparition de la PMTVA et des droits à primes animales, remplacés par de nouvelles aides bovines,
  • Disparition de la PHAE
  • Pour l'ICHN, supplément de 70€/ha pour compenser la disparition de la PHAE,
  • Pour l'ICHN, passage de 50 à 75 hectares primables,
  • Pour l'ICHN, disparition des critères d'âge,
  • Introduction de nouvelles mesures agro-envrionnementales et climatiques,
  • Nouvelles règles d'admissibilité des surfaces agricoles et mise en place d'un prorata sur les surfaces peu productives et en bois pâturés
  • Disparition du formulaire 'S2 Jaune' au profit d'une déclaration entièrement basée sur la photographie aérienne