Contrôle des structures - Obtenir une autorisation d’exploiter

 
 
Pour préserver la viabilité des exploitations agricoles et favoriser l'installation d'agriculteurs, la mise en valeur de terres agricoles peut être soumise à une autorisation préalable d'exploiter.

Pour qui ?

Toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d’exploiter, notamment si elle :

  •  ne possède pas de capacité professionnelle ou d’expérience agricole,
  •  dépasse le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, ou ramène la superficie d’une exploitation en deçà de ce seuil,
  •  est en situation de pluriactivité et dont les revenus extra-agricoles excèdent le seuil de 3 120 fois le montant horaire du SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance prévu par la Loi.

En région PACA, toutes les demandes déposées à compter du 11 juillet 2016 sont concernées par le nouveau schéma régional des exploitations agricoles (SDREA)

Quand ?

Pour savoir si une demande d’autorisation d’exploiter est nécessaire dans votre situation, vous êtes invité à renseigner le questionnaire préalable joint à la notice d’information.

Si l’opération envisagée entre dans un des cas de contrôle, la demande doit être déposée.
Elle doit être déposée préalablement à la mise en valeur des terres.

Pour cela, il faut savoir que le SDREA fixe les seuils de déclenchement du contrôle des structures :

  •  un seuil de surface = 85 ha de surface agricole utile pondérée (SAUP) ;
  •  un seuil de distance = 35 km entre le siège du demandeur et le bien objet de la demande par la voie d’accès la plus courte accessible aux engins agricoles entre le siège d’exploitation du demandeur et la parcelle objet de la demande.
    Il précise les coefficients d’équivalence pour les productions végétales et les élevages hors-sol.
    Il fixe l’ordre des priorités permettant de classer les demandes concurrentes et les critères d’appréciation en cas de candidature(s) concurrente(s) sur un même rang de priorité.

Comment ?

Le futur exploitant ou la société doit remplir le formulaire de demande d’autorisation d’exploiter et l’adresser par voie postale en recommandé avec accusé de réception (RAR) ou le déposer contre récépissé à la Direction des Territoires (et de la Mer) (DDT(M)) du lieu de situation des biens objet de la demande. Pour les Alpes maritimes:

Procédure

A compter de l’accusé de réception complet de votre demande, l’administration dispose d’un délai de quatre mois (prorogation possible de deux mois) pour vous faire connaître sa décision. Durant ce délai d’instruction, l’avis de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) peut être demandé par le service instructeur. Chaque demande fait l’objet d’une publicité, un mois par affichage en mairie et 3 mois sur le site de la Préfecture chargée de l’instruction. Les demandes concurrentes doivent obligatoirement être déposées pendant ce délai de publication.

La décision relève du préfet de région où sont situés les biens objet de la demande.

Une autorisation d’exploiter peut être refusée lorsqu’il y a :

  •  des candidatures à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
  •  lorsque l’opération remet en cause la viabilité de l’exploitation du preneur en place,
  •  un agrandissement ou une concentration d’exploitation excessifs au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
  •  réduction du nombre d’emploi sur les exploitations concernées suite à une mise à disposition de biens au bénéfice d’une société.

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LES FORMULAIRES

> Notice d’information pour le remplissage du formulaire d’autorisation d’exploiter - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> FORMULAIRE DE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> ANNEXE 1 – Description des biens objet de la demande - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> ANNEXE 2 – Description des surfaces objet de la demande - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> ANNEXE 3 – Description de l’exploitation détenue par le demandeur à titre individuel ou à laquelle il est associé (avant reprise) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

> ANNEXE 4 – Critères d’appréciation fixés dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Modèle de lettre d’information au propriétaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

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Pour en savoir plus:

Site internet : http://www.draaf.paca.agriculture.gouv.fr/Controle-des-structures