Foncier agricole

Baux ruraux

 
 
Le statut du fermage, défini aux articles L411-1 et suivants du code rural, encadre les modes de mise à disposition du foncier agricole.

> Arrêté du 5 novembre 2004 fixant les conditions d'établissement du prix du fermage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

> Arrêté du 30 novembre 2004 portant approbation du contrat type départemental de bail à ferme - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

> Arrêté préfectoral du 27 septembre 2018 fixant l'indices des fermages - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb