Accessibilité des ERP : attention au démarchage agressif !

 
 

Mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) : attention au démarchage agressif !

La mise en œuvre de la réglementation en matière de mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite des établissements recevant du public (commerces, restaurants, bars, hôtels, cabinets médicaux, cabinets d’avocats, etc.) s’est accompagnée de l’émergence de sociétés qui démarchent les propriétaires ou exploitants d’ERP de façon répétée, agressive, voire menaçante, afin de les convaincre de passer par leurs services pour la mise en accessibilité de leur établissement.

Ces sociétés se donnent souvent l’apparence de services de l’État, voire se présentent comme étant des services de l’État (de la Préfecture, de la Direction départementale des territoires et de la mer, etc.) pour asseoir leur légitimité et convaincre les propriétaires ou exploitants ciblés de payer afin de réaliser un diagnostic en matière d’accessibilité ou constituer un dossier, y compris en les menaçant de l’application de sanctions. Ces sociétés contactent les propriétaires ou exploitants d’établissements par téléphone (incluant des messages automatiques pré-enregistrés), par fax, par courrier ou par e-mail, souvent à plusieurs reprises, y compris lorsque les personnes ciblées ont déjà entamé ou réalisé les démarches de mise en conformité.

La Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes appelle les propriétaires et exploitants d’ERP à la plus grande vigilance. L’État n’a missionné aucune société pour démarcher les propriétaires ou exploitants d’ERP dans le cadre de la mise en accessibilité de leur établissement. Les démarches sont totalement gratuites et les documents nécessaires (formulaires, outil d’auto-diagnostic, etc.) disponibles sur le site de la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité : http://www.developpement-durable.gouv.fr/politiques/accessibilite.

Dans le cas où un contrat a été effectivement signé, et en application de l’article L221-3 du code de la consommation, un délai de rétractation de 14 jours peut s’appliquer dans le cadre de la conclusion d’un contrat hors établissement entre deux professionnels à condition que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité, et que celui-ci emploie au maximum cinq salariés.

En cas de malversation avérée,  il est fortement conseillé de contacter:

 - la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du département où se situe le siège de la société à l’origine du démarchage (la liste des DDPP est disponible sur le site suivant : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP);

 - ou, à défaut la Direction départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes.

Enfin, la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité a mis en ligne un document expliquant comment reconnaître un démarchage agressif et les démarches à entamer si l'on s'estime lésé, disponible sur son site : http://www.developpement-durable.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee.