L'accessibilité

 
 

2015 était la date limite prévue par la loi pour rendre accessibles les établissements recevant du public (ERP : les commerces, théâtres, cinémas, cabinets libéraux, mairies, établissements scolaires, etc.). L’élaboration d’un agenda d’accessibilité programmée va permettre à tous les gestionnaires et propriétaires de ces établissements de se mettre en conformité et d’ouvrir leurs locaux à tous.
 L’agenda d’accessibilité programmée permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.
 L’agenda d’accessibilité programmée correspond à un  engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité. Il doit être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie (et dans des cas particuliers auprès du Préfet).

Pour consulter le document retraçant les demandes d'approbation enregistrées, les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public concernés, la décision prise ainsi que la durée octroyée pour mettre en œuvre l'agenda cliquez sur les liens suivants :

> Liste des établissements recevant du public (ERP) ayant déclaré être accessibles - Juin 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,78 Mb

Il est à noter que les demandes d'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) peuvent toujours être déposées, dès lors que le retard est justifié.

> Schéma directeur d'accessibilité – Agenda d’accessibilité programmée (SDA-Ad’AP) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Pour toute information :

  • Coordonnées du Pôle Accessibilité-Sécurité :

  Direction Départementale des Territoires et de la Mer
  Service Aménagement Urbanisme Paysage
  Pôle Accessibilité-Contrôle des règles de construction
  CADAM
  147 boulevard du Mercantour
  06286 NICE CEDEX 3

  Adresse électronique : ddtm-pas@alpes-maritimes.gouv.fr

  Tél : 04 93 72 74 24
  Fax : 04 93 72 73 29