Affichage Publicitaire

 

1 /  La réglementation :

L'affichage publicitaire est réglementé par le code de l'environnement (articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88).

Les règles s'appliquent à la publicité, aux enseignes et préenseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Le site service-public vous informe de la réglementation relative à la publicité extérieure : (lien service public)

2 / Les formalités administratives :

 2a - Déclaration préalable : (lien cerfa )

L'installation, le remplacement ou la modification de dispositif ou de matériel qui supporte de la publicité sont soumis à déclaration préalable (article L.581-6 du CE).

Le dossier doit être adressé (en deux exemplaires) par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre récépissé :

  • soit en mairie : lorsque la commune où est envisagé le dispositif est couverte par un Règlement Local de Publicité ;
  •  soit en Préfecture (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) lorsque la commune où est envisagé le dispositif n'est pas couverte par un Règlement Local de Publicité.

2b - Autorisation préalable : (lien cerfa)

L’article L.581-18 du Code de l’Environnement stipule que les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d'une commune couverte par un Règlement Local de Publicité,  ainsi que d'autres dispositifs particuliers (dispositifs de publicité lumineuse, mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse...etc), doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable.

Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre récépissé :

  •  soit en mairie : lorsque la commune où est envisagé le dispositif est couverte par un Règlement Local de Publicité ;
  •  soit en Préfecture (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) lorsque la commune où est envisagé le dispositif n'est pas couverte par un Règlement Local de Publicité.

Nota : le délai d'instruction est de deux mois à la réception d'un dossier complet.

3 / Le Règlement Local de Publicité (R.L.P.) et Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) :

Le RLP(i) est un document réglementaire de planification de l'affichage publicitaire sur le territoire communal ou intercommunal. Il définit une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national (article L.581-14 et suivant du Code de l’Environnement).

Vous trouverez ci-dessous la liste des communes des Alpes-Maritimes ayant un RLP en cours d'élaboration, un RLP approuvé et la carte d'avancement des RLP des Alpes-Maritimes :

> RLP en cours d'élaboration (au 26/03/2020) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> RLP approuvés dans les Alpes-Maritimes (au 26/03/2020) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Carte d'avancement des RLP dans les Alpes-Maritimes (mars 2020) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,60 Mb

Accueil du public à la DDTM

Pour le traitement de vos demandes relatives à l'Affichage Publicitaire,

- par messagerie à l'adresse suivante : 

ddtm-publicite@alpes-maritimes.gouv.fr

Notre Adresse :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Aménagement Urbanisme Paysage
Pôle Paysage et Accessibilité
CADAM - Bâtiment Cheiron
147 boulevard du Mercantour
06286 NICE cedex 3