SUD FER ET METAUX ̶ Preuve de dépôt de déclaration initiale ̶

Activité ICPE : Déchetterie/Transit regroupement déchets et déchets non dangereux de métaux/de papiers cartons... bois/déchets dangereux ou contenant substances dangereuses mentionnées à l’article R 511-10.

Rubrique : 2710

Rubrique modifiée par le Décret n°2006-646 du 31 mai 2006, le Décret n°2012-384 du 20 mars 2012 et le Décret n°2018-458 du 6 juin 2018.

Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719.

1. Collecte de déchets dangereux :

La quantité de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation étant :

a) Supérieure ou égale à 7 t (A-1)

b) Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 7 t (DC)

Volume d’activité de la société :

6,9 t – Site soumis à Déclaration contrôlée pour la rubrique 2710-1-b de la nomenclature des ICPE.

2. Collecte de déchets non dangereux :

Le volume de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation étant :

a) Supérieur ou égal à 300 m³ (E)

b) Supérieur ou égal à 100 m³ et inférieur à 300 m³ (DC)

Volume d’activité de la société :

290 m3– Site soumis à Déclaration contrôlée pour la rubrique 2710-2-c de la nomenclature des ICPE.

Rubrique 2713 :

Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712.

La surface étant :

1. Supérieure ou égale à 1 000 m² ( E ).

2. Supérieure ou égale à 100 m² et inférieure à 1 000 m² (D).

Volume d’activité de la société :

990 m2 au total – Site soumis à déclaration pour la rubrique 2713-2 de la nomenclature des ICPE.

Rubrique 2714 :

Rubrique crée par le Décret n°2010-369 du 13 avril 2010 et modifiée par le Décret n°2018-458 du 6 juin 2018.Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719.

Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant :

1. Supérieur ou égal à 1 000 m³ ; (E)

2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³. (D)

Volume d’activité de la société :

300 m³ ̶ Site soumis à Déclaration pour la rubrique 2714-2 de la nomenclature des ICPE.

Rubrique : 2718

Rubrique créée par le Décret n°2010-369 du 13 avril 2010 et modifiée par le Décret n°2013-814 du 11 septembre 2013 et le Décret n°2018-458 du 6 juin 2018.

Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719, 2792 et 2793.

La quantité de déchets susceptible d'être présente dans l'installation étant :

1. La quantité de déchets dangereux susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 t ou la quantité de substances dangereuses ou de mélanges dangereux, mentionnés à l'article R.511-10 du code de l'environnement, susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale aux seuils A des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou mélanges (A-2).

2. Autres cas (DC).

Volume d’activité de la société :

0,99 t – Site soumis à Déclaration Contrôlée pour la rubrique 2718-2 de la nomenclature des ICPE.