Annonces Judiciaires et Légales

Liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Alpes-Maritimes pour 2020

 
 

Documents à consulter et à télécharger :

> Arrêté portant liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> arrêté ministériel du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,50 Mb

> Arrêté ministériel du 16 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb