Annonces Judiciaires et Légales

Liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Alpes-Maritimes pour 2016

 
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Alpes-Maritimes pour 2016.

Documents à consulter et à télécharger :

> Arrêté portant liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,43 Mb

> Arrêté ministériel du 21 décembre 2012 modifié fixant le tarif des annonces judiciaires et légales pour 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb