Consultation du public

Projet d'arrêté préfectoral sur l'autorisation dérogatoire de régulation de goélands sur la ville de Nice (du 17 avril au 11 mai)

 
 
Projet d'arrêté préfectoral portant autorisation à titre dérogatoire à l’article L411-1 du Code de l’Environnement au bénéfice de la Ville de Nice pour procéder ou faire procéder, sur le territoire de sa commune, à la perturbation intentionnelle, la destruction des nids, et l’euthanasie de spécimens de l’espèce protégée Goéland leucophée (Larus michahellis) pour les années 2015, 2016 et 2017.

En application de l’article L.120-1-1 du code de l’environnement créé par l’ordonnance du 2 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, les décisions publiques individuelles ayant une incidence sur l’environnement sont soumises à consultation du plus grand nombre. Il vous est proposé de participer à ces consultations du 17 avril au 11 mai 2015.
 

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 Les observations sont à transmettre :
 
  par l'intermédiaire du questionnaire accessible à partir du lien suivant :
 
http://enqueteur.alpes-maritimes.equipement-agriculture.gouv.fr/index.php?sid=36962&lang=fr
 
  ou à l'adresse suivante :
 
 Services de l’État dans les Alpes-Maritimes
 Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTMdirection départementale des territoires de la mer)
 Centre Administratif Départemental des Alpes-Maritimes (CADAM)
 147 Boulevard du Mercantour
 06286 NICE Cedex 3