Expropriation

SAINT-MARTIN DU VAR - Création d'un parc de stationnement inscrit en emplacement réservé au PLU

 
 
Enquête publique prescrite du lundi 2 décembre au vendredi 20 décembre 2019 inclus

Il sera procédé sur le territoire de la commune de Saint-Martin du Var :

- à une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de création d’un parc de stationnement inscrit en emplacement réservé au plan local d’urbanisme (avenue des Moulins et avenue Pasteur)

- à une enquête parcellaire conjointe afin de déterminer exactement les immeubles à acquérir pour permettre la réalisation de ce projet

Avis d'ouverture d'enquête

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Documents listés dans l’article :