Expropriation

SAINT-MARTIN DU VAR - Création d'un parc de stationnement inscrit en emplacement réservé au PLU

 
 
Enquête publique prescrite du lundi 2 décembre au vendredi 20 décembre 2019 inclus

Il sera procédé sur le territoire de la commune de Saint-Martin du Var :

- à une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de création d’un parc de stationnement inscrit en emplacement réservé au plan local d’urbanisme (avenue des Moulins et avenue Pasteur)

- à une enquête parcellaire conjointe afin de déterminer exactement les immeubles à acquérir pour permettre la réalisation de ce projet

Avis d'ouverture d'enquête

> avis A3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Rapport et conclusions

> Rapport 1-3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 9,28 Mb

> Rapport 2-3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,87 Mb

> Rapport 3-3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 22,29 Mb

> Conclusions avis EP Saint-Martin-du-Var 20jv20 Rouxel - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 13,06 Mb

> Pv Avis EP Saint-Martin-du-Var 20jv20 Rouxel - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,44 Mb

Additif aux conclusions et avis sur l'utilité publique suite à la lettre d'observations du tribunal administratif du 6 février 2020 :

> Additif Conclusions avis EP Saint-Martin-du-Var 21fev20 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb