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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

 
 
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Par arrêté interministériel en date du 16 juin 2020, paruau journal officiel de la République française du 10 juillet 2020, les communes ci-dessous ont été reconnues bénéficiaires de l’état de catastrophe naturelle, pour la période du 23 novembre 2019 au 24 novembre 2019 :

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) :

  • Bar-sur-Loup (Le) :
  • Briançonnet ;
  • Castellar.

Inondations par choc mécanique des vagues :

  • Villefranche-sur-Mer.

Il est rappelé que les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.