Drones

 
 

Démarches préalables au vol d'un aéronef (drone)

Les aéronefs qui circulent sans personne à bord sont régis par :

> l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> l'arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

 

 

Vos démarches en préfecture

Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien susvisé : « Les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une déclaration préalable auprès du préfet territorialement compétent pouvant donner lieu à une interdiction ou à une restriction de vol. ».

1 - Vous utilisez un drone dans le cadre d'activités professionnelles ?

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Modalités de dépôt de votre déclaration

La déclaration doit être effectuée uniquement par voie dématérialisée via votre espace usager en cliquant ici .

Attention !  Une déclaration transmise par Alpha Tango ou tout autre moyen ne sera pas acceptée.

Elle ne peut porter que sur des vols commençant au plus tôt 5 jours ouvrables et au plus tard 30 jours après le jour d’envoi de la déclaration (c’est-à-dire hors dimanche et jours férié etsans compter le jour de la notification et le premier jour des vols).

Compte tenu du nombre important de demandes, il est vivement recommandé de transmettre votre dossier le plus tôt à l’administration.

En cas de modification ou d’annulation la préfecture doit obligatoirement être avertie.


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Constitution de votre dossier

La déclaration doit être accompagnée des pièces utiles à son instruction et notamment l’accusé de réception de déclaration d’activité émis par la DGAC.

La liste des pièces à fournir est décrite sur la notice d’information relative au Cerfa 15476*02 :

> Notice d'information Cerfa 15476*02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb


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La suite donnée à votre déclaration

  • L’accusé de réception de déclaration vous sera adressé si votre déclaration est adressée dans les délais réglementaires. Il est rappelé que le silence du préfet vaut acceptation, en application des arrêtés du 17 décembre 2015.
  • Une mesure de restriction ou d’interdiction de survol pourra vous être notifiée si les conditions de sécurité, de sûreté, et d’ordre public ne sont pas remplies.

 


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Zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur

 


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Démarches complémentaires à la déclaration de survol

  •  Tout survol d'une zone peuplée dans le cadre du scénario S3 nécessite la mise en place d'une zone minimale d'exclusion des tiers (cf. article 3.7 de l'annexe III de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs). Une demande d'occupation temporaire du domaine public ou de la voie publique peut être nécessaire pour mettre en place cette zone.Prenez contact avec la mairie ou les mairies concernées par ce survol.

     

  •  Le département des Alpes-Maritimes étant concernée par l'existence d'un espace aérien contrôlé (CTR), l'accord préalable de l'organisme fournissant le service de contrôle de la circulation aérienne est nécessaire pour tout vol effectué à une hauteur supérieure à 50 mètres au-dessus de la surface (cf. 2° de l'article 7 de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs). Cet accord peut être subordonné à l'établissement d'un protocole d'accord entre l'organisme et le responsable de l'activité. Tous les vols se situant dans la CTR (Région de Contrôle d'Aérodrome) de Nice et de Cannes doivent impérativement obtenir une autorisation des services de la navigation aérienne. Prenez contact avec le service de contrôle de la circulation aérienne de Nice : temps-reel.nice@aviation-civile.gouv.fr et/ou de Cannes : cannes-bf@aviation-civile.gouv.fr .

    

> Formulaire de demande de dérogation de vol de nuit - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

       

  • Si vous envisagez de réaliser des prises de vue dans le champ du spectre visible lors d'un survol d'une zone peuplée dans le cadre du scénario S3 (article D. 133-10 du code de l'aviation civile et de l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de cet article), il vous appartient de déclarer ces enregistrements d'images ou de données au plus tard 15 jours avant la date ou le début de période prévue pour l'opération envisagée auprès du chef du service territorial de l'aviation civile nice-caz-agta-bf@aviation-civile.gouv.fr en utilisant le formulaire de déclaration d'activité de photographie et de cinématographie aérienne :
  • > Cerfa n° 12546*01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

       

  • L'utilisation de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données  en dehors du spectre visible (tel que thermographie, radar, etc) nécessite quant à elle une autorisation préfectorale. Formulez votre demande auprès du service des manifestations aériennes de la préfecture par voie électronique : pref-aeronautique@alpes-maritimes.gouv.f en utilisant le formulaire :

    > Prise vues aériennes en dehors du spectre - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

 


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Rappels réglementaires pour les vols dans le cadre du scénario opérationnel S3

  • Les aéronefs n'évoluent pas à une distance horizontale inférieure à 30 mètres
    • d'une autoroute ou d'une route express sauf lorsque celle-ci est neutralisée ;
    • d'une voie ferrée ouverte à la circulation ferroviaire sauf en cas de coordination entre l'exploitant et le gestionnaire de la voie concernée.
  • Le télépilote ne peut pas faire évoluer un aéronef s'il est à bord d'un autre véhicule en déplacement sauf s'il est à bord d'un navire ;
  • Lors de toute mise en œuvre d'un aéronef, les documents suivants ou leurs copies, devront être disponibles sur le site de l'opération et fournis sans délai lors de toute demande d'une autorité :

         * l'accusé de réception par l'autorité de la déclaration d'activité de l'exploitant de l'aéronef ;

         * l'attestation de conception de l'aéronef, si applicable ;

         * le manuel d'activités particulières à jour, si applicable ;

         * toute autorisation, déclaration, accord ou protocole requis par l'arrêté du 17 décembre 2015.

Ces rappels réglementaires partiels ne constituent pas une liste exhaustive des contraintes pouvant s'appliquer au vol d'aéronef en scénario S3 et ne dispensent pas d'une connaissance approfondie de la réglementation applicable.

 

2 - Vous utilisez un drone de loisir ?

Assurer la sécurité des personnes et des autres aéronefs est de votre responsabilité !

La réglementation relative aux aéronefs télépilotés ne transportant personne à bord (couramment dénommés drones, terme qui toutefois n’apparaît pas dans la réglementation) a pour but d'assurer la sécurité des autres usagers de l’espace aérien et des populations survolées.

Consultez la notice de sécurité et d'usage d'un drone :

> Règles d'usage d'un drone de loisir - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Vous ne pouvez pas en tant que particulier faire des prises de vue en agglomération. Dès lors que vous effectuez des prises de vues, vous exercez une activité particulière.

Plus d'infos :

Sur le site du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie