Habilitation à utiliser les hélisurfaces

 
 

Procédure relative aux demandes d'habilitation à utiliser les hélisurfaces

Textes

  • Article D. 132-6 du code de l’aviation civile ;
  • Arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
  • Code des transports (art. L 6521-1 et L 6521-2).

Qui peut formuler une demande ?

  • Toute personne titulaire d’une licence d’hélicoptère à titre privé ou professionnel ;
  • Pour les demandeurs n’ayant pas de résidence en France, compétence de la Préfecture de Police de Paris.

Durée de validité : 5 ans

Dossier à retourner à :

Services de l’État dans les Alpes-Maritimes
Préfecture des Alpes-Maritimes

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité et de l'ordre public
 
CADAM - 147, boulevard du Mercantour
 
06286 Nice cedex 3 

ou par mail : pref-aeronautique@alpes-maritimes.gouv.fr