Manifestation sur la voie publique

 

Déclaration de manifestation sur la voie publique

Vos démarches en préfecture

Tous cortèges, défilés et rassemblements, et, de façon générale, toutes manifestations sur la voie publique sont soumis à déclaration préalable à la préfecture lorsque l'événement doit avoir lieu sur le territoire de communes où la police nationale est compétente

La déclaration doit avoir lieu 3 jours francs au moins et 15 jours francs au plus avant la date de la manifestation (article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure).

Attention

Attention : Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié/ou s'il contient un samedi, un dimanche ou un jour férié  le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

C'est-à-dire que :
- si le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant. Par exemple, si le délai de 3 jours commence le jeudi et finit en principe le samedi, il est prolongé jusqu'au lundi ;
- si le délai se termine un jour férié, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit. Ainsi si le délai de 3 jours finit le vendredi 14 juillet, il est prolongé jusqu'au lundi 17 juillet.
Si après report, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau reporté, selon les mêmes principes.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31111

Le non-respect de cette obligation de déclaration ou d’une interdiction de manifester fait l’objet de sanctions prévues par l’article 431-9 du code pénal

  • Modalités de dépôt de votre déclaration

La déclaration doit être effectuée uniquement par voie dématérialisée via votre espace usager en cliquant ici.

  • La suite donnée à votre déclaration
    • L’accusé de réception de déclaration vous sera adressé si votre déclaration remplit les conditions réglementaires du code de la sécurité intérieure (article L. 211-1 et suivants).
    • Si la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut être interdite par arrêté préfectoral.

Contacter le service : cliquez ici.

Document

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