Manifestation sur la voie publique

 

Déclaration de manifestation sur la voie publique

Vos démarches en préfecture

Tous cortèges, défilés et rassemblements, et, de façon générale, toutes manifestations sur la voie publique sont soumis à déclaration préalable à la préfecture lorsque l'événement doit avoir lieu sur le territoire de communes où la police nationale est compétente

La déclaration doit avoir lieu 3 jours francs au moins et 15 jours francs au plus avant la date de la manifestation (article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure).

Attention

Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.  Une déclaration de manifestation prévue un samedi ou un dimanche, doit ainsi être déposée au plus tard le mardi précédent.

Le non-respect de cette obligation de déclaration ou d’une interdiction de manifester fait l’objet de sanctions prévues par l’article 431-9 du code pénal

  • Modalités de dépôt de votre déclaration

La déclaration doit être effectuée uniquement par voie dématérialisée via votre espace usager en cliquant ici.

  • La suite donnée à votre déclaration
    • L’accusé de réception de déclaration vous sera adressé si votre déclaration remplit les conditions réglementaires du code de la sécurité intérieure (article L. 211-1 et suivants).
    • Si la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut être interdite par arrêté préfectoral.

Contacter le service : cliquez ici.

Document

> Déclaration de manifestation sur la voie publique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb