Les objectifs du Schéma de Développement Commercial

Ces Document informatifs et prospectifs non normatifs visent à :

• aider les membres de la CDEC et de la CNEC dans l'examen et les décisions sur les projets, 
•  permettre aux professionnels de définir leur projet en toute connaissance de cause, 
•  une meilleure intégration de l'urbanisme commercial dans les autres politiques publiques et documents réglementaires,
•  éclairer la définition par les collectivités de politique dans le domaine commercial et économique, l'Aménagement mais aussi concernant l'Urbanisme, le Transport, l'accessibilité...

Ils doivent prendre en compte et respecter les orientations de la loi du 27 décembre 1973 modifiée : 

• primauté de la liberté d'entreprendre pour les activités commerciales et artisanales dans le cadre d'une concurrence claire et loyale,
• satisfaction prioritaire des besoins des consommateurs, développement de l'emploi, expansion de toutes les formes d'entreprises commerciales quel que soit leur statut juridique et leur taille, en veillant à éviter la suppression d'emplois et une expansion trop rapide ou désordonnée des nouveaux types de commerces, 
•  équilibre entre zones urbaines et zones rurales, centres et périphéries 
•  nécessaire modernisation des équipements vieillissants, notamment pour répondre aux nouvelles attentes des consommateurs et à l'évolution de la concurrence. 

 Les Objectifs et enjeux du SDC 06 :

•  répondre à la demande et aux besoins des populations, 
•  accompagner et conforter l'offre touristique,
•  constituer un élément moteur du développement économique et de l'emploi,
•  garantir les conditions de libre concurrence,
• permettre le renouvellement de l'offre commerciale,
• maintenir le commerce traditionnel et l'équilibre avec la grande distribution, assurer l'équilibre et la complémentarité entre centre et périphérie,
• assurer l'intégration et l'interaction des problématiques commerciales et urbaines,
•  penser le développement et l'organisation commerciale dans le cadre du projet de territoire des Alpes-Maritimes (D.T.A)
• passer d'une logique d'opportunité à une logique de cohérence.