Communes de CARROS, GATTIERES, LA GAUDE, SAINT-JEANNET, SAINT-LAURENT-DU-VAR et CAGNES-SUR-MER ÉTABLISSEMENT DE SERVITUDES SUR LE RESEAU D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU CANAL DE LA RIVE DROITE DU VAR
Enquête publique préalable à l’établissement de servitudes ouverte du 16 janvier 2017 au 3 février 2017
L'établissement de servitude de canalisation publique a pour but :
- de satisfaire à l’objectif de sécurisation du réseau et de préserver et garantir la continuité du service public,
- de permettre à son bénéficiaire d’être en capité d’exécuter les travaux nécessaires à sa conservation, de disposer des droits d’accès à la conduite et d’effectuer tous travaux de réparation et d’entretien,
- de garantir au bénéficiaire la possibilité de procéder à des interventions de toute nature sur les propriétés affectées,
Avis d'ouverture d'enquête publique :
Rapport et conclusions du commissaire enquêteur :