ACCES AUX DROITS

 
 

Accès à la protection complémentaire en matière de santé (CMUCouverture maladie universelle-C)

 Arrêté n° 2017-106 du 31 janvier 2017 portant délégation de compétence aux directeurs des caisses d’assurance maladie des décisions relatives aux demandes d’attribution de protection complémentaire en matière de santé et portant agrément des associations ou organismes à but non lucratif apportant leur concours aux intéressés dans leur demande de protection complémentaire.