DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE

 
 
DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE

Domiciliation des personnes sans domicile stable
La domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.
Dans le cadre du Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, adopté le 21 janvier 2013, et en particulier des mesures visant à lutter contre le non-recours aux droits, une simplification du dispositif de domiciliation a été engagée.
L’article 46 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a permis d’unifier les dispositifs, généraliste d’une part et Aide Médicale de l’État (AME) d’autre part. Les modalités de ce nouveau régime unique ont été définies par voie réglementaire (décrets n°2016-632, 633 et 641 du 19 mai 2016) afin de simplifier le dispositif à la fois pour les personnes sans domicile stable et pour les organismes domiciliataires.
L’instruction du 10 juin 2016 et ses annexes ont pour objet d’accompagner la mise en œuvre de cette réforme.

Textes de référence
Code de l’action sociale et des familles : articles L. 264-1 à L. 264-10 et D. 264-1 à D. 264-15 ;
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALODroit opposable au logement) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale 2013-2017 ;
Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale de l’État (AME) ;
Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Arrêté du 11 juillet 2016 publié au Journal officiel du 16 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
Instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable.

Organismes domiciliataires
Les personnes sans domicile stable peuvent élire domicile auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCASCentre communal d'action sociale/CIAS), organisme habilité de plein droit à procéder à l’élection de domicile, ou auprès d’un organisme agréé à cette fin par le préfet de département.

Ces dispositions ne concernent pas la domiciliation des demandeurs d’asile qui relève d’une procédure spécifique (conformément aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).