Habilitation à utiliser les hélisurfaces
Mis à jour le 03/11/2023
Procédure relative aux demandes d'habilitation à utiliser les hélisurfaces
Textes
- Article D. 132-4 du code de l’aviation civile ;
- Arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
- Arrêté du 24 avril 2022 modifiant l’arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisé par les hélicoptères ;
- Code des transports (art. L 6521-1 et L 6521-2).
Qui peut formuler une demande ?
- Toute personne titulaire d’une licence d’hélicoptère à titre privé ou professionnel ;
- Pour les demandeurs n’ayant pas de résidence en France, compétence de la Préfecture de Police de Paris.
Durée de validité : jusqu'à 5 ans
Dossier à retourner à :
Services de l’État dans les Alpes-Maritimes
Préfecture des Alpes-Maritimes
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de l'ordre public
CADAM - 147, boulevard du Mercantour
06286 Nice cedex 3
ou par mail : pref-aeronautique@alpes-maritimes.gouv.fr