Brexit : Droit au séjour des ressortissants britanniques et des membres de leur famille

Mis à jour le 09/11/2023

Dans le cadre des demandes de titres séjour liées au Brexit, les ressortissants britanniques qui ont effectué un dépôt en ligne mais qui n'ont pas fait l'objet d'une convocation en préfecture sont invités à se manifester par courrier électronique à l'adresse suivante :

pref-brexit@alpes-maritimes.gouv.fr

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Droit au séjour des ressortissants britanniques et des membres de leur famille installés en France avant le 31 décembre 2020 et qui continuent d'y résider par la suite

Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille installés en France avant le 31 décembre 2020 peuvent bénéficier d'un titre de séjour spécifique portant la mention "Accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne", lorsqu'ils entrent dans l'un des cas suivants :

- ressortissant britannique qui justifie d'un motif exceptionnel et/ou humanitaire l'ayant empêché de déposer un dossier dans les délais impartis (avant le 30 juin 2021) ;

- membre de famille d'un ressortissant britannique (descendant de moins de 21 ans ou à charge, ascendant à charge, conjoint ou partenaire) qui justifie d'un motif exceptionnel et/ou humanitaire l'ayant empêché de déposer un dossier dans les délais impartis (avant le 30 juin 2021) ;

- ressortissant britannique conjoint ou partenaire d'un ressortissant français, sous réserve que le lien familial et la présence en France soient bien établis avant le 31 décembre 2020 ;

- ressortissant britannique devenu majeur après le 31 décembre 2020 ;

- ressortissant britannique mineur entre 16 et 18 ans qui justifie d'un projet professionnel dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Le dépôt des demandes doit se faire en préfecture sur rendez-vous, pris en ligne au lien suivant : https://www.rdv-prefecture.interieur.gouv.fr/rdvpref/reservation/demarche/1861/

Droit au séjour des ressortissants britanniques et des membres de leur famille installés en France après le 31 décembre 2020

Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille qui souhaitent s’installer en France après le 31 décembre 2020 seront soumis aux dispositions du droit commun et devront obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur lieu de résidence à l'étranger pour venir s'installer durablement en France.

Néanmoins, les membres de famille (descendant de moins de 21 ans ou à charge, ascendant à charge, conjoint ou partenaire) rejoignant en France après le 1er janvier 2021 le ressortissant britannique qui a exercé le droit de résider en France avant le 1er janvier 2021 et continue à y résider par la suite, peuvent bénéficier d'un titre de séjour portant la mention "accord de retrait du RU de l'UE", sous réserve que le lien familial existait déjà avant cette date et se poursuive au moment de la demande.

Le dépôt des demandes doit se faire en préfecture sur rendez-vous, pris en ligne au lien suivant : https://www.rdv-prefecture.interieur.gouv.fr/rdvpref/reservation/demarche/1861/

Les mineurs britanniques

Les mineurs britanniques, au même titre que tous les mineurs étrangers, ne sont pas soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour. Cette règle reste applicable après la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.


Pour plus d’informations : https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil.html

Si vous avez des questions, merci d’écrire à l’adresse suivante en cliquant ici : https://www.interieur.gouv.fr/Contact/Brexit-Ecrire-au-ministere-de-l-Interieur

Télécharger Flyer_Brexit_en langue_anglaise PDF - 0,10 Mb - 13/11/2020