Nouvelle programmation PAC

Mis à jour le 23/03/2023
Les grandes lignes de la PAC Politique agricole commune

Deux grandes notions définissent la nouvelle programmation PAC 2023-2027 :

Agriculteur Actif

A partir 2023, tout demandeur devra répondre à la définition d'agriculteur actif s'il souhaite bénéficier des aides de la PAC Politique agricole commune

  • Nouvelle définition de l’agriculteur actif
    • Demandeur individuel : Être assuré à l’ATEXA et ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite pour les + 67 ans. Si vous avez fait valoir vos droits à la retraite mais avez moins de 67 ans, vous restez éligible si vous continuez à être assuré à l'ATEXA (voir avec la MSA Mutualité sociale agricole). Vous cesserez de l'être l'année de vos 67 ans.
    • Demandeur en société : Avoir au moins un associé qui répond aux critères fixés pour les individuels.
    • Demandeur en société (sans associé assuré) : Le dirigeant doit cotiser à l’assurance AT/MP des salariés agricoles, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite pour les + 67 ans et détenir au moins 40% des parts sociales.
    • Association : L’activité agricole doit être mentionnée dans les statuts.
  • Transparence GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun
    • Toutes les aides de la PAC Politique agricole commune permettent l’application du principe de transparence, c’est-à-dire une multiplication des plafonds par le nombre d’associés (dès lors qu’ils sont à parts égales autrement une réduction au prorata des parts est appliquée).

Surfaces éligibles

  • Critères d’admissibilité
    • Avoir ses parcelles à disposition : La parcelle doit être à disposition au 15 mai, c'est-à-dire que vous pouvez justifier d'un titre vous autorisant à l'utiliser (titre de propriété, bail, convention, accord oral sur présentation de justificatif...). Les services instructeurs peuvent vous demander dans certaines situations de justifier cette bonne mise à disposition (voir irrégularités sur le foncier)
    • Exercer une activité agricole sur ces parcelles : Production de cultures, pâturage, maintien du milieu (absence d’enfrichement, broyage, fauche…)
  • Définitions selon la PAC Politique agricole commune
    • Surfaces graphiques = surfaces brutes en hectares
    • Surfaces non agricoles = bâtiments, routes, broussailles, affleurements rocheux...
    • Surfaces admissibles = surfaces après application du prorata, des SNA et des résultats de contrôles
    • Le calcul du taux de chargement se fait sur la surface graphique, le paiement se fait sur la surface éligible.
  • 3 catégories de surfaces
    • Terres arables : Surface dédiée à la production de cultures, en place depuis moins de 5 ans (prairies temporaires et jachères incluses).
    • Cultures permanentes : Cultures hors rotation en place plus de 5 ans et qui fournissent des récoltes répétées (vignes, vergers, pépinières…).
    • Prairies et pâturages permanents : Surface majoritairement en herbe depuis plus de 5 ans ou avec des ressources ligneuses adaptées au pâturage (arbustes, broussailles).
  • Prorata : aucun changement dans les tranches d’éléments non admissibles :
    • Entre 0 et 10% = surface éligible à 100%
    • Entre 10 et 30% = surface éligible à 80%
    • Entre 30 et 50% = surface éligible à 60%
    • Entre 50 et 80% = surface éligible à 35%
    • Au-delà de 80% = surface inéligible
  • Nouveautés 2023
    • Taux de chargement sur les surfaces pastorales ligneuses (SPL) :Les surfaces pastorales ligneuses (code SPL) devront désormais respecter un taux de chargement minimal de 0,2 UGB/ha pour être éligibles aux aides découplées. Seuls les exploitants déclarant des surfaces pastorales ligneuses sont concernés.
      • Calcul : Taux de chargement = UGB / somme des prairies (PPH, SPH, SPL + PTR) proratisées
    • Le calcul est donc différent et n’a pas de conséquence sur celui de l’ICHN. Si après calcul le taux de chargement trouvé est inférieur à 0,2, les surfaces en SPL seront rendues inéligibles jusqu’à atteindre le taux. Seules les surfaces en SPL peuvent être exclues et ce même si le taux de 0,2 n’est pas atteint après retrait de ces surfaces. Une surface rendue inéligible aux aides découplées peut être éligible à l’ICHN et aux MAEC.
    • Disparition des codes BOP (Bois Pâturé) et PRL (Prairie à Rotation Longue)
      • BOP : Si la surface sous bois est à prédominance herbagère = SPH, si elle à prédominance ligneuse = SPL
      • PRL : Une surface en prairie temporaire ne peut pas rester temporaire plus de 5 ans autrement elle est requalifiée en prairie permanente. Il est donc nécessaire pour qu’elle conserve son caractère temporaire de changer les cultures (luzerne, sainfoin, mélange de légumineuses voire jachère).
    • Chanvre : augmentation du taux de THC : pour le chanvre cultivé, le taux maximal de THC est porté à 0,3%.

Contrôles de l'éligibilité des surfaces

  • Les irrégularités sur le foncier : La réglementation européenne concernant la PAC Politique agricole commune précise que vous n’avez pas à justifier systématiquement l’origine des surfaces que vous déclarez. Toutefois, elle offre aux services instructeurs la possibilité de vous demander la preuve de la bonne disposition des parcelles. Dans ce cas, vous devrez être capable de présenter un titre de propriété ou toute autre titre (bail, convention, accord gracieux, accord verbal avec justificatifs). Voici quelque cas où la DDTM direction départementale des territoires de la mer peut être amenée à vous demander de vous justifier (liste non exhaustive) :
    • doublon avec un autre exploitant,
    • plainte d’un propriétaire,
    • agrandissement conséquent de l’exploitation,
    • demande importante de dotation de DPB issus de la réserve.
  • Système de Suivi des Surfaces en Temps Réel (3STR) :  Il s'agit du nouveau système de contrôle des parcelles agricoles.
    • Avant 2023, l’exploitant n’avait la possibilité de modifier sa déclaration que par le biais d’un formulaire papier et ce jusqu’à la fin de la période de dépôt tardif (11 juin). Passé cette date, toute divergence était susceptible de donner lieu à un constat d’écart et des réductions et pénalités financières, soit lors de l’instruction de la demande par la DDTM direction départementale des territoires de la mer ou lors des visites d’instruction et contrôles sur place effectués par l’ASP.
    • A partir de 2023, l’exploitant est alerté de toute divergence entre sa déclaration et les observations issues des images satellites et est invité à les corriger, sans pénalité, dans le respect des délais impartis. Les contrôles sur place restent en vigueur pour tous les points ne pouvant être statués par le biais de l’intelligence artificielle.
    • Admissibilité
    • L’Intelligence Artificielle vérifie l’admissibilité de la parcelle sur 2 critères :
      • Nature du couvert : cultures annuelles, cultures permanentes, surfaces fourragères, surfaces boisées, surfaces indéterminées
      • Activité agricole : activité de la plante (croissance, floraison, sénescence…) et activité humaine (labour, récolte, fauche, enfrichement…)
    • L’intelligence artificielle est alimentée tout au long de l’année par les données satellites (par le programme européen Copernicus), les déclarations PAC Politique agricole commune, les relevés de terrain. Les événements sur une parcelle sont détectés en mesurant l’écart de la végétation tous les 2 mois, entre janvier et août. Les images radar mesurent les aspérités du sol et la hauteur de végétation. Les images optiques observent les parcelles et l’évolution de la couverture végétale.
    • Demande de photos géolocalisées (PGL)
      • Lorsque l’intelligence artificielle n’a pas déterminé l’admissibilité d’une parcelle, une demande de photo est faite à l’exploitant. Ce dernier reçoit la demande sur l’application TELEPAC GEOPHOTOS sur son portable.
      • Avec l’aide de la géolocalisation, il est guidé jusqu’à la parcelle. Une fois sur place, l’exploitant prend 2 photos (classique et vue d’ensemble) en s’aidant de la boussole pour l’angle de prise de vue puis les envoie à l’ASP via l’application. Il dispose d’un délai de 2 semaines pour répondre à la demande. Passé ce délai, la DDTM direction départementale des territoires de la mer, selon la période, peut accorder un délai supplémentaire ou rejeter la parcelle en l’absence de réponse.
        • Étape 1 : Connexion avec votre n° pacage et votre mot de passe Télépac.
        • Étape 2 : Retrouver les demandes de photos dans l’onglet « A traiter ».
        • Étape 3 : Appuyer sur une demande pour débuter l’opération et sur le bouton « détail » pour accéder à la localisation de la parcelle à photographier.
        • Étape 4 : La fonction « guidage pédestre » vous sert de GPS pour vous amener jusqu’à la parcelle concernée et l’icône bleue appareil photo vous permet d’accéder à la fonction photo.
        • Étape 5 : La boussole avec sa flèche jaune vous indique la direction dans laquelle la photo doit être prise.
        • Étape 6 : Prendre la photo (appareil à la verticale).
        • Étape 7 : Transmettre les photos avec le bouton « transmettre mes photos ».
      • L’application est disponible sur tous les smartphones et fonctionne hors connexion réseau (sauf pour l’envoi des photos) Si vous êtes dans l’impossibilité de répondre à la demande de photos, vous pouvez utiliser un autre téléphone que le vôtre.
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