Aide à l'agriculture biologique
L'aide à la conversion en agriculture biologique est un engagement de 5 ans financés avec le 2ème pilier de la PACPolitique agricole commune.
Ces contrats ne sont ouverts qu'aux exploitants en CONVERSION
Pour en bénéficier, il faut
- notifier votre activité auprès de l'agence bio (www.agencebio.org)
- s'engager auprès d'un organisme certificateur
- être en 1ère ou 2ème année de conversion
- déposer un dossier PACPolitique agricole commune
- avoir la maîtrise des terrains déclarés durant toute la durée de l’engagement.
Cumul avec d'autres aides :
- Non cumulable avec l’écorégime par voie de certification bio
- Cumulable avec les autres voies d'accès à l'écorégime
- Vient en déduction du Crédit d’Impôt
CAB ou Crédit d’impôt ?
A partir de 2023, le crédit d’impôt à l’agriculture bio passe d’un forfait annuel de 3 500€ à un forfait de 4 500€.
Dans la mesure où la CAB vient en déduction de ce crédit d’impôt, il est utile de se demander quelle est l’aide la plus appropriée à ses besoins et à partir de combien d’hectares souscrire un contrat en CAB à la PACPolitique agricole commune.
Montant et nombre d’hectares à partir duquel peut se poser le choix de la CAB :
Cultures | Montant | Hectares |
Maraîchage, petits fruits rouges et arboriculture | 900€/ha | 5 ha |
Plantes aromatiques et médicinales | 900€/ha | 5 ha |
Cultures légumières de plein champ | 450€/ha | 10 ha |
Lavande | 350€/ha | 13 ha |
Viticulture | 350€/ha | 13 ha |
Cultures annuelles (pommes de terre...) | 350€/ha | 13 ha |
Prairies d'élevage | 130€/ha | 35 ha |
Parcours et Estives | 44€/ha | 103 ha |

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