Observatoire Départemental d'Equipement Commercial
Composition de l'ODEC
Le rôle de cette instance a été confirmé et élargi par la loi du 5 juillet 1996.
L'ensemble des acteurs concernés par les problèmes d'équipement commercial compose les différents collèges de cette instance :
- les élus locaux
- les représentants des activités professionnelles
- activités commerciales
- activités artisanales
- les représentants des consommateurs
- les personnalités qualifiées
L'observatoire présidé par le préfet est constitué et sa composition renouvelée par arrêté préfectoral.
Cet arrêté mentionne :
- la durée du mandat des membres,
- les conditions de remplacement de membres en cas d'interruption du mandat pour quelque cause que ce soit.
Le mandat des membres est de trois ans renouvelable.
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