La police de la publicité : une compétence décentralisée à compter du 1er janvier 2024
Pour renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du cadre de vie de leurs administrés, l’article 17 de la loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) prévoit la décentralisation des compétences de police de la publicité extérieure au profit des maires à compter du 1er janvier 2024.
Vous trouverez ci-dessous, en téléchargement, la fiche récapitulative des changements induits par la décentralisation de la police de la publicité.
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