Aides de l'Etat

 

Face aux répercussions économiques de la crise sanitaire du COVID-19, le gouvernement a renforcé la mise en place de mesures de soutien à destination des entreprises frappées par la crise.

1- Synthèse des différentes mesures de soutien à destination des entreprises

  • Le Fonds de solidarité versé par l’État prolongé et renforcé par les pertes de CAContrat d'avenir d'octobre et de novembre :

Concerne les entreprises de moins de 50 salariés, en résumé :

  • Pour les entreprises fermées administrativement, le Fonds de solidarité permet une prise en charge de la perte de chiffre d’affaires par rapport à la même période, l'an dernier, jusqu’à

    10 000 € sur un mois pendant la durée de la fermeture.

  • Pour les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration, de l’évènementiel, de la culture et du sport qui ne sont pas fermés avec des pertes de chiffre d’affaires de plus de 50 %, la prise en charge s’effectue de la même manière, jusqu’à 10 000€ par mois.
  • Toutes les autres entreprises subissant une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % bénéficieront quant à elle d’une indemnisation allant jusqu’à 1 500€ par mois de perte de chiffres d'affaires.

Le formulaire est disponible sur impots.gouv.fr dès le 20 novembre pour les pertes d'octobre ; il sera disponible sur impots.gouv.fr dès le 4 décembre pour les pertes de novembre. Une fois envoyé, l'aide sera payé dans les jours suivants la transmission de la demande.

  • L’activité partielle:

L’activité partielle permet à l’employeur de réduire temporairement le temps de travail de ses salariés en versant une indemnité horaire à hauteur de 70 % du salaire brut (84 % du salaire net) et ce jusqu’au 31 décembre 2020 au moins. Toutes les demandes sont à faire au lien suivant : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

  • Pour les entreprises fermées administrativement ou protégées (bars, restaurants, hôtels, tourisme, clubs sportifs), l’indemnité versée par l’employeur est prise en charge à 100 % par l’État et l’Unédic jusqu’à la levée de la fermeture.
  • Pour les autres entreprises, l’indemnité versée par l’employeur est prise en charge à 85 % par l’État.
  • Abandon par le bailleur d'une partie du paiement des loyers :

Un crédit d’impôt et prévu par la Loi de Finances pour 2021 pour inciter les bailleurs à abandonner au moins un mois de loyer sur le 4ème trimestre 2020 au profit des locataires de locaux professionnels.

Cette mesure concerne les entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement ou appartenant au secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration. Le montant de crédit d'impôt sera de 50 % des montants des loyers abandonnés sur la période d’octobre à décembre 2020.

  • Exonération et report de cotisations sociales

Un dispositif renforcé et élargi dans le cadre du confinement a été mis en place afin de couvrir totalement le poids des charges sociales.

Les employeurs et travailleurs indépendants peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5, 15 et 20 novembre 2020. Quelles que soient la situation de l’entreprise ou du travailleur indépendant, et leur capacité à payer ou non leurs cotisations, il est très important que leurs déclarations soient bien effectuées aux dates prévues auprès de l’URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Les prélèvements des travailleurs indépendants ont été automatiquement suspendus dès l’échéance de cotisations du 05/11 sans démarche de l’usager. En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter une aide d’action sociale auprès de l’URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Ces mesures de soutien à la trésorerie des entreprises seront complétées par un nouveau dispositif d’exonérations de cotisations sociales.

À la suite du reconfinement, le dispositif d’exonérations de cotisations sociales patronales mis en place pour le couvre-feu est renforcé et élargi :

  • Aux entreprises de moins de 50 salariés faisant l’objet d’une fermeture administrativement
  • Aux autres entreprises de moins de 250 salariés faisant partie des secteurs les plus affectés (hôtellerie, café, restaurants, tourisme, évènementiel, culture et sport) ou dont l’activité en dépend, qui subissent sur la période concernée une baisse d’activité d’au moins 50 %, quel que soit leur lieu d’implantation géographique
  • Aux travailleurs indépendants concernés

Les modalités des présents dispositifs ont vocation à être précisées dans le cadre de l’examen par le Parlement des lois financières de fin d’année.

Pour plus d’information sur les mesures exceptionnelles, les Urssaf mettent à disposition un site dédié : https://mesures-covid19.urssaf.fr

  • Report des échéances fiscales :

Les entreprises peuvent solliciter leur service des impôts des entreprises (DDFIP/SIE) pour demander des délais de paiement de leurs impôts directs. Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie.

  • La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder, si la situation le justifie, un plan d’apurement des dettes fiscales et sociales le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés (y compris TVA et retenues à la source dues ; les entreprises en difficultés peuvent saisir cette commission par mail à l'adresse suivante : codefi.ccsf06@dgfip.finances.gouv.fr ;
  • Une modulation du prélèvement à la source pour les travailleurs indépendants est possible à tout moment. Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant ;
  • Les crédits d'impôts seront remboursés rapidement ;
  • un dégrèvement des 2/3 de la CFE 2020 pourra être accordé à la suite des décisions des communautés d'agglomération ou de la Métropole
  • Prêts garantis par l’État :

Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020. L'amortissement du prêt garanti par l’état (PGE) pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise. Il sera également possible d’aménager l’amortissement avec une 1ère période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée.

Il a été vu avec la Banque de France pour que ces délais supplémentaires ne soient pas considérés comme un défaut de paiement des entreprises

Toutes les informations ici :https://attestation-pge.bpifrance.fr/description

  • Prêts directs de l’État :

L'État a aussi la possibilité d'accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement. Ces prêts d'État pourront atteindre jusqu'à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés et 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d'affaires.

Les équipes de la Banque de France de Nice restent mobilisées pour accompagner les entreprises et les orienter vers les dispositifs mis en place par le gouvernement pour les soutenir. La Médiation du crédit (https://mediateur-credit.banque-france.fr  ou 0 810 00 12 10 et MEDIATION.CREDIT.06@banque-france.fr pour le Alpes-Maritimes) et le correspondant TPE-PME (TPME06@banque-france.fr ou 0 800 08 32 08) sont à la disposition  des entreprises qui rencontrent des difficultés.

Ces experts, à l’écoute des entrepreneurs, ont mis en place des actions renforcées pour les aider à faire face aux conséquences de la pandémie sur la situation économique et financière de leur entreprise et sont chargés d'élaborer un diagnostic rapide de leur situation et de les orienter vers des interlocuteurs bien identifiés des organismes professionnels adaptés pour répondre à leurs interrogations

Par ailleurs, la Banque de France met en œuvre la procédure légale du droit au compte qui permet à toute personne ne disposant pas d’un compte bancaire ou dont le compte a été clôture de se faire désigner un établissement de crédit tenu de lui ouvrir un compte bancaire.  À ce compte sont associés des services bancaires de base, gratuits, indispensables à la vie quotidienne et qui contribuent ainsi à l’inclusion bancaire des bénéficiaires.

De surcroit, en qualité d’opérateur de la stratégie nationale d’éducation financière du public, la Banque de France rappelle que le portail « mes questions d’entrepreneur » (https://www.mesquestionsdentrepreneur.fr/ ) met à la disposition des entrepreneurs des informations simples et fiables qui faciliteront leur prise de décision dans les domaines économiques et financiers. Les contenus proposés sont des fiches pratiques, des vidéos ou encore des contacts de proximité pour les accompagner sur des thématiques diverses et variées.

Enfin, chaque mois, « Tendances régionales » (https://www.banque-france.fr/statistiques/tendances-regionales ) présente les évolutions de la conjoncture économique dans l’industrie, les services marchands et la construction, synthèse d’informations recueillies auprès de plusieurs centaines de chefs d’entreprises de la région,

2- Informations & Communication :

Un numéro spécial d’information sur les mesures d’urgence est disponible : le 08 06 000 245

Ce numéro est non surtaxé, ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h afin de renseigner les entreprises en difficulté, notamment les TPE et les PMEPetites et moyennes entreprises et les orienter au sujet des aides et facilités.

Liens utiles :

 

Communiqué de Presse du 17/11/2020 portant sur le fonds de solidarité ouvert à partir du 20 novembre 2020 pour les demandes concernant les pertes de chiffre d'affaires du mois d'octobre 2020 :

> Communiqué de Presse - Fonds de solidarité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,02 Mb

> Liste S1 des activités soumises à des restrictions d’activité modifiée par le décret du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,40 Mb

 

Liens utiles

Numéro vert du Ministère de l'Économie (DFIP/URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) : 0806 000 245

  • Carte interactive sur le déploiement des mesures au niveau national, régional et départemental