Commune de Rimplas : reconnaissance de l'état de catastrope naturelle suite intempéries octobre 2020

 
 
Commune de Rimplas : reconnaissance de l'état de catastrope naturelle suite intempéries octobre 2020

Par arrêté interministériel en date du 26 juillet 2021, paru au journal officiel de la République française du 1er août 2021, la commune de Rimplas a été reconnue bénéficiaire de l’état de catastrophe naturelle, pour le phénomène de « mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) » pour le période du 2 au 3 octobre 2020.

Il est rappelé que les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.