Reconnaissance de l'Etat de catastrophe naturelle

 
 
Intempérie 2019/2020

Par arrêté interministériel n° INTE2114774A du 17 mai 2021, paru au journal officiel de la République française du 06 juin 2021, les communes ci-après ont été reconnues bénéficiaires de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène de «Mouvements de terrains» (hors sécheresse géotechnique) :
    • Lantosque  pour la période du 2 octobre 2020 au 3 octobre 2020 (tempête Alex) ;
    • Nice pour la période du 20 décembre 2019 au 22 décembre 2019.

Il est rappelé que les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.

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