Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle : intempéries des 2 et 3 octobre 2020

 
 

Par arrêté interministériel en date du 8 mars 2021, paru au journal officiel de la République française du 28 mars 2021 :

  • les communes de Belvédère et Breil-sur-Roya ont été reconnues bénéficiaires de l’état de catastrophe naturelle, pour le phénomène de mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) pour la période du 2 octobre 2020 au 3 octobre 2020 ;
  • la commune de Coursegoules a été reconnue pour le phénomène d'inondations et coulées de boue du 2 octobre 2020.

Il est rappelé que les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.

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