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Procédure relative aux dossiers de demande d’agrément de garde particulier

Qui peut être agréé ?

• Tout détenteur de droits sur un bien (droits de chasse, de pêche, syndic d’immeuble etc…) peut agréer un garde particulier assermenté afin de surveiller les atteintes à la conservation des biens contre toute dégradation, tag, etc…

Textes:

• Code de procédure pénale, notamment ses article 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2
• Code de l’environnement
• Décret 2006-1100 du 30 août 2006 relatif à l'agrément et à l'assermentation des gardes particuliers et l'arrêté du même jour relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément.

Durée de validité : 5 ans

Liste des pièces à fournir :

•   Demande présentée par le propriétaire ou l’employeur indiquant tous renseignements concernant le garde proposé et le cas échéant l’identité de son prédécesseur et la date à laquelle il a cessé ses fonctions.

En cas de première demande, préciser qu’il n’a pas exercé précédemment les fonctions de garde particulier

•   Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité

•   La commission de garde particulier :

  > Modèle de commission - format : PDF - 0,37 Mb

•   Extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3)

• Demande de reconnaissance de l’aptitude technique remplie par le garde et documents justifiant la reconnaissance de l’aptitude technique du garde, ou de la formation suivie aux fonctions de garde particulier ou copie du précédent arrêté d’agrément : 

  > Demande reconnaissance aptitude - format : PDF - 0,30 Mb

Dossier à retourner à :

 
Services de l’État dans les Alpes-Maritimes 
Préfecture des Alpes-Maritimes

Direction de la réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau de la police générale
 
CADAM - 147, route de Grenoble
 
06286 Nice cedex 3