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Procédure relative aux dossiers de demande d’agrément de garde-particulier

 Qui peut être agréé ?

• Tout détenteur de droits sur un bien (droits de chasse, de pêche, syndic d’immeuble etc…) peut agréer un garde particulier assermenté afin de surveiller les atteintes à la conservation des biens contre toute dégradation.

 Textes:

• Code pénal;
• Code de procédure pénale, notamment ses article 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2;
• Code de l’environnement;
• Code forestier;
• Code de la voirie routière;
• Code rural et de la pêche maritimes;
• Code la route;
• Décret 2006-1100 du 30 août 2006 relatif à l'agrément et à l'assermentation des gardes particuliers et l'arrêté du même jour relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément.
• Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des GP et à la carte d'agrément:

  > Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des GP et à la carte d'agrément - format : PDF - 0,22 Mb

• Circulaire interministérielle du 9 janvier 2007 relative à l’agrément des gardes particuliers :

  > Circulaire interministérielle du 9 janvier 2007 relative à l’agrément des gardes particuliers - format : PDF - 1,31 Mb

•  Convention de partenariat entre la préfecture, la gendarmerie, la fédération des gardes particuliers des Alpes-Maritimes et l'ONCFSOffice national de la chasse et de la faune sauvage du 07 mai 2019:

  > Convention FDGP ONCFSOffice national de la chasse et de la faune sauvage GND PREF- 7 mai 2019 - format : PDF - 0,53 Mb

• Convention de partenariat du 3 mars 2016  entre le ministre de l’intérieur, représenté par le délégué aux coopérations de sécurité et le président de la confédération française des gardes:

  > Convention de partenariat du 3 mars 2016 entre le ministre de l’intérieur, représenté par le délégué aux coopérations de sécurité et le président... - format : PDF - 0,19 Mb

Durée de validité de l'agrément préfectoral : 5 ans renouvelable

L'assermentation: Préalablement à son entrée en fonctions, le garde particulier doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

Liste des pièces à fournir pour une demande d'agrément de garde-particulier :

•   Demande présentée par le propriétaire ou l’employeur indiquant tous renseignements concernant le garde proposé et le cas échéant l’identité de son prédécesseur et la date à laquelle il a cessé ses fonctions.

En cas de première demande, préciser qu’il n’a pas exercé précédemment les fonctions de garde particulier

•   Une copie d'une pièce d'identité recto-verso en cours de validité

•   La commission de garde particulier :

  > Modèle de commission - format : PDF - 0,07 Mb

• Demande de reconnaissance de l’aptitude technique remplie par le garde et documents justifiant la reconnaissance de l’aptitude technique du garde, ou de la formation suivie aux fonctions de garde particulier ou copie du précédent arrêté d’agrément :

  > Reconnaissance d'aptitude - format : PDF - 0,04 Mb

• L'attestation de réussite au module 1 concernant les notions juridiques et du module 2 pour les gardes-chasse, le module 3 pour les gardes-pêche;
• Les coordonnées téléphoniques et l'adresse mail du commettant et du garde-particulier;
• La carte professionnelle complétée et à soumettre à la signature de l'autorité préfectorale:

  > Carte professionnelle - format : PDF - 0,06 Mb

• L'attestation sur l'honneur:

  > Attestation sur l'honneur - format : PDF - 0,05 Mb

Pièces à fournir les demandes de renouvellement d'agrément:

• copie de la carte d'identité recto-verso en cours de validité du garde-particulier;
• copie du justificatif de domicile récent de moins de 3 mois du garde-particulier;
• les coordonnées téléphoniques et adresse mail du garde-particulier et du commettant;
• pour les gardes-chasse uniquement: le permis de chasse en cous de validité;
• le modèle de commission complété par le commettant, et l'attestation sur l'honneur complétée par le garde-particulier:

Dossier intégral à transmettre par courrier:

Centre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM)

Préfecture des Alpes-Maritimes

Direction des sécurités - Bureau des polices administratives

Gardes particuliers

147, boulevard du Mercantour

06200 Nice

Ou par mail :

pref-gardes@alpes-maritimes.gouv.fr

L'instruction ne commence qu'à partir de la date de complétude du dossier.