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Soldes

Mise à jour le 23/06/2021

https://alpes-maritimes.guide-des-demarches.fr/noscript/professionnels/?code=F20566

Réglementation

Article L 310 - 3 du code du commerce

Décret 2008 - 1343 du 18/12/2008

Décret 2010 - 435 du 30/04/2010

Article D 310 - 15 - 3 du code de commerce

Article R 310 - 15 du code de commerce

Article R 310 - 15 - 1 du code de commerce

Démarches

La déclaration des soldes flottants se fait à l'adresse suivante :

Site de la DGCCRF