Je sollicite l'exécution d'un jugement

 

Si vous disposez d'une décision d'une juridiction administrative assortie d'une injonction à l'encontre de l'administration, trois situations peuvent se présenter :
   
   1/ la juridiction ordonne la délivrance d'un titre de séjour (hors autorisation provisoire de séjour ou récépissé).
Vous - ou votre conseil si aucune adresse n'est connue de l'administration - recevrez une convocation fixant un rendez-vous dans le délai indiqué par la juridiction. Cette convocation indiquera le jour, l'heure et le numéro de l'accueil ou vous devrez vous présenter personnellement ;
   
  2/ La juridiction ordonne le réexamen de votre situation.
 Si vous n'avez pas de demande de titre de séjour en cours ou si les services de la préfecture vous indiquent dans un premier temps que votre dossier est incomplet, vous - ou votre conseil si aucune adresse n'est connue de l'administration - serez invité à transmettre les pièces et les informations nécessaires selon les modalités qui vous seront communiquées par courrier.
Si votre dossier est déjà complet ou déclaré complet après réception des pièces et des informations requises, la préfecture procédera au réexamen de votre situation. Les transmissions de l'administration (autorisation provisoire de séjour – récépissé ) s'effectueront uniquement par voie postale au domicile de l'usager.

3/ Règlement des frais de justice.
Vous - ou votre conseil - serez destinataire à l'issue de la décision de justice d'un courrier vous invitant à transmettre les documents nécessaires au paiement des frais irrépétibles visé à l'article L.761-1 du code de justice administrative. Ces documents seront à transmettre par courriel en suivant la procédure ci-jointe.

> PREF06_Procédure Frais irrépétibles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,53 Mb

En cas de difficulté pour obtenir l’exécution d’une décision de justice, les services de la préfecture sont disponibles à l’adresse suivante  : pref-cont-etrangers@alpes-maritimes.gouv.fr

Attention,  merci de préciser dans le corps de votre message : votre nom, prénom, numéro de jugement et votre numéro d'étranger à 10 chiffres.