Permis de conduire - Contrôle médical pour des activités professionnelles ou pathologies spécifiques

 
 

Index d'articles

  1. Les contrôles médicaux
  2. Permis de conduire - Contrôle médical pour des activités professionnelles ou pathologies spécifiques

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Permis de conduire et contrôle médical consécutif à une infraction au code de la route autre que celle imputable à la consommation d’alcool et stupéfiant :

Permis de conduire et contrôle médical pour raisons professionnelles :

  •  Vous souhaitez obtenir l’attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique (Carnet médial du conducteur): 

taxi, ambulance, ramassage scolaire, transport de tourisme avec chauffeur, transport public de personnes, enseignant de la conduite automobile, (BEPCASER),

  •  Vous êtes candidat ou vous souhaitez renouveler la validité des permis poids lourds : C, E(C), D etE(D)
  •  Vous êtes candidat ou vous souhaitez renouveler la validité des permis A et B : 
  •  Pour raison médicale (handicap, maladie) ou Dispense de la ceinture de sécurité ou Suppression des verres correcteurs...

Documents à présenter obligatoirement lors de l’examen médical :

  •  le formulaire « permis de conduire, avis médical », à télécharger, remplir puis imprimer depuis le site de la préfecture et à compléter, (avec photos collées sur les 3 exemplaires du volet 1),

(CERFA téléchargeable : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14880.do ),

  •  une pièce d’identité (carte nationale d’identité, carte de séjour ou passeport),
  •  Dans le cas d’une pathologie permanente, veuillez fournir votre suivi médical (radiographies, analyses, traitement...) ainsi qu’une lettre explicative de votre médecin traitant.
  •  36 euros, pour les frais d’examen, (montant fixé par arrêté ministériel, non remboursé par la Sécurité Sociale).

Je ne transmets pas mon dossier en préfecture dans le cas suivant :

  •  visite effectuée suite à handicap ou aménagement de même à la demande de l'inspecteur: je l'envoie à mon auto-école.