Habilitations funéraires

Les opérateurs funéraires doivent être habilités pour réaliser des prestations du service extérieur des pompes funèbres (article L. 2223-19 du code général des collectivités locales).

Les activités concernées sont :

- le transport des corps avant et après mise en bière ;

- l'organisation des obsèques ;

- les soins de conservation ;

- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;

- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

L’habilitation funéraire est délivrée pour une durée de 5 ans (article R2223-62 du CGCT) et doit être renouvelée par le dépôt d’un dossier comportant les mêmes documents que pour une création d’habilitation (sauf les justificatifs de la capacité professionnelle du dirigeant) 2 mois avant le terme de la précédente habilitation.

LISTE pièces à fournir 

 

Décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 et circulaire du 20 juin 2012 relative à la mise en oeuvre de diplômes pour certaines professions du funéraire

Arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire

Jury délivrant les diplômes en matière funéraire : arrêté préfectoral du 5 janvier 2022  Télécharger arrêté jury funéraire PDF - 0,15 Mb - 22/03/2024

Coordonnées des membres du jury 2022  Télécharger Coordonnées membres jury PDF - 0,10 Mb - 22/03/2024

Liste des sociétés habilitées dans le domaine funéraire en 2023  Télécharger LISTE Mairies PDF - 0,16 Mb - 22/03/2024