Drones

Mis à jour le 03/11/2023

Démarches préalables au vol d'un aéronef (drone)

Les aéronefs qui circulent sans personne à bord sont régis par les arrêtés du 3 décembre 2020 :

- arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord
Télécharger relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord PDF - 0,18 Mb - 29/03/2021

- arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux

Télécharger relatif à la définition des scénarios standard nationaux PDF - 0,24 Mb - 29/03/2021

- arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'exploitation d'aéromodèles au sein d'associations d'aéromodélisme

Télécharger relatif à l'exploitation d'aéromodèles au sein d'association d'aéromodélisme PDF - 0,17 Mb - 29/03/2021

 

Vos démarches en préfecture

Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien susvisé : « Les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une déclaration préalable auprès du préfet territorialement compétent pouvant donner lieu à une interdiction ou à une restriction de vol. ».

1 - Vous utilisez un drone dans le cadre d'activités professionnelles ?

Modalités de dépôt de votre déclaration

La déclaration doit être effectuée uniquement par voie dématérialisée via votre espace usager en cliquant ici.

Attention !  Une déclaration transmise par Alpha Tango ou tout autre moyen ne sera pas acceptée.

Elle ne peut porter que sur des vols commençant au plus tôt 5 jours ouvrables et au plus tard 30 jours après le jour d’envoi de la déclaration (c’est-à-dire hors dimanche et jours férié et sans compter le jour de la notification et le premier jour des vols).

Compte tenu du nombre important de demandes, il est vivement recommandé de transmettre votre dossier le plus tôt à l’administration.

En cas de modification ou d’annulation la préfecture doit obligatoirement être avertie.


Constitution de votre dossier

La déclaration doit être accompagnée des pièces utiles à son instruction et notamment l’accusé de réception de déclaration d’activité émis par la DGAC.

La liste des pièces à fournir est décrite sur la notice d’information relative au Cerfa 15476*02 :

Télécharger Notice d'information Cerfa 15476*02 PDF - 0,09 Mb - 26/09/2018

La suite donnée à votre déclaration

  • L’accusé de réception de déclaration vous sera adressé si votre déclaration est adressée dans les délais réglementaires. Il est rappelé que le silence du préfet vaut acceptation, en application de l'arrêté du 3 décembre 2020.
  • Une mesure de restriction ou d’interdiction de survol pourra vous être notifiée si les conditions de sécurité, de sûreté, et d’ordre public ne sont pas remplies.

Démarches complémentaires à la déclaration de survol

  •  Tout survol d'une zone peuplée dans le cadre du scénario S3 nécessite la mise en place d'une zone minimale d'exclusion des tiers (cf. article 3.6 de l'annexe III de l'arrêté du 3 décembre 2020 (NOR : TREA2025061A) . Une demande d'occupation temporaire du domaine public ou de la voie publique peut être nécessaire pour mettre en place cette zone. Prenez contact avec la mairie ou les mairies concernées par ce survol.
  •  Le département des Alpes-Maritimes étant concernée par l'existence d'un espace aérien contrôlé (CTR), l'accord préalable de l'organisme fournissant le service de contrôle de la circulation aérienne est nécessaire pour tout vol effectué à une hauteur supérieure à 50 mètres au-dessus de la surface (cf. 2° de l'article 7 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs). Cet accord peut être subordonné à l'établissement d'un protocole d'accord entre l'organisme et le responsable de l'activité. Tous les vols se situant dans la CTR (Région de Contrôle d'Aérodrome) de Nice et de Cannes doivent impérativement obtenir une autorisation des services de la navigation aérienne. Prenez contact avec le service de contrôle de la circulation aérienne de Nice et de Cannes : https://pilote.uspacekeeper.com/

Rappels réglementaires pour les vols dans le cadre du scénario opérationnel S3

  • Les aéronefs n'évoluent pas à une distance horizontale inférieure à 30 mètres
    • d'une autoroute ou d'une route express sauf lorsque celle-ci est neutralisée ;
    • d'une voie ferrée ouverte à la circulation ferroviaire sauf en cas de coordination entre l'exploitant et le gestionnaire de la voie concernée.
  • Le télépilote ne peut pas faire évoluer un aéronef s'il est à bord d'un autre véhicule en déplacement sauf s'il est à bord d'un navire ;
  • Lors de toute mise en œuvre d'un aéronef, les documents suivants ou leurs copies, devront être disponibles sur le site de l'opération et fournis sans délai lors de toute demande d'une autorité :

         * l'accusé de réception par l'autorité de la déclaration d'activité de l'exploitant de l'aéronef ;

         * l'attestation de conception de l'aéronef, si applicable ;

         * le manuel d'activités particulières à jour, si applicable ;

         * toute autorisation, déclaration, accord ou protocole requis par l'arrêté du 3 décembre 2020.

Ces rappels réglementaires partiels ne constituent pas une liste exhaustive des contraintes pouvant s'appliquer au vol d'aéronef en scénario S3 et ne dispensent pas d'une connaissance approfondie de la réglementation applicable.

 

2 - Vous utilisez un drone de loisir ?

Assurer la sécurité des personnes et des autres aéronefs est de votre responsabilité !

La réglementation relative aux aéronefs télépilotés ne transportant personne à bord (couramment dénommés drones, terme qui toutefois n’apparaît pas dans la réglementation) a pour but d'assurer la sécurité des autres usagers de l’espace aérien et des populations survolées.

Consultez pour davantage d'informations pour l'usage d'un drone :

https://www.ecologie.gouv.fr/exploitation-drones-en-categorie-ouverte

Le droit à la vie privée des personnes doit être respecté. Les personnes présentes doivent a minima être informées si l’aéronef est équipé d’une caméra ou de tout autre capteur susceptible d’enregistrer des données les concernant.

Toute diffusion d’image permettant de reconnaître ou identifier des personnes (visages, plaques d’immatriculation…) doit faire l’objet d’une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d’un espace privé (maison, jardin etc.) et cette diffusion doit respecter les droits à l’image, à la vie privée et à la propriété privée des personnes.

 

Plus d'infos :

https://www.ecologie.gouv.fr/politiques/drones-uas