Données personnelles – formulaire de demande de rendez-vous en ligne
Le service de demande de rendez-vous en ligne fait l’objet d’un traitement de données personnelles mis en œuvre par la préfecture des Alpes-Maritimes.
Finalités du traitement
Le traitement a pour objet de gérer les demandes de rendez-vous en ligne des usagers. Il permet à la préfecture des Alpes-Maritimes :
• de gérer la demande de rendez-vous (établissement d’une date de rendez-vous, confirmation, annulation) ;
• d’assurer le suivi statistique.
Base juridique du traitement
Ce traitement de données relève de l’exercice de l’autorité publique dont est investie la préfecture des Alpes-Maritimes, en application du règlement général sur la protection des données (RGPD – article 6 (1)e).
Personnes concernées et données traitées
Usagers du site : identité, adresse électronique, date du rendez-vous, date et numéro de la demande, historique des échanges.
Agents de la préfecture des Alpes-Maritimes : identité, demandes reçues et traitées par l’agent, échanges relatifs à la gestion de la demande.
Source des données
Usagers du site ; agents de la préfecture des Alpes-Maritimes contribuant à la gestion de la demande de rendez-vous en ligne.
Caractère obligatoire du recueil des données
Les données suivantes : l’identité du demandeur et son adresse électronique sont nécessaires au traitement de sa demande de rendez-vous. En cas de non fourniture par l’usager de ces données, la préfecture des Alpes-Maritimes ne sera pas en mesure de proposer un rendez-vous.
Prise de décision automatisée
Ce traitement ne donne pas lieu à une prise de décision automatisée.
Transfert des données hors Union européenne
Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.
Destinataires des données
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
• les agents des services de la préfecture des Alpes-Maritimes contribuant à la gestion des demandes de rendez-vous ;
• les médecins de la commission médicale.
Durée de conservation des données
Les données fournies par l’usager dans le formulaire de demande de rendez-vous en ligne sont conservées en base active pendant 13 mois.
Sécurité des données
La préfecture des Alpes-Maritimes met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour sécuriser les données personnelles et leur traitement, conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information de l’État (PSSIE).
Vos droits
Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement de vos données personnelles, ainsi que du droit d’opposition au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière.
Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de données personnelles mis en oeuvre par la préfecture des Alpes-Maritimes, vous pouvez vous adresser par courrier à : Monsieur le préfet – Préfet des Alpes-Maritimes - CADAM - 147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3
Réclamation
Les traitements de données personnelles mis en œuvre par la préfecture des Alpes-Maritimes sont contrôlés par le délégué à la protection des données du ministère de l’intérieur :
Délégué ministériel à la protection des données – ministère de l’intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08.
Pour toute réclamation, vous pouvez vous adresser à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :
* en ligne : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
* ou par écrit : CNIL - 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07