Défrichement

Réglementation

 

La définition du défrichement et les textes encadrant cette opération.

Définition du défrichement (article L. 341-1 du code forestier) :

Est un défrichement toute opération volontaire entraînant directement ou indirectement la destruction de l’état boisé d’un terrain et mettant fin à sa destination forestière.

Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences. La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions relatives au défrichement.

En région méditerranéenne, sont soumises à autorisation de défrichement les formations végétales comprenant des arbres ou arbustes d’essences forestières issus de graines ou de rejets, quel que soit leur âge, dont le couvert apparent occupe ou est susceptible d’occuper à terme au moins 10% de la surface du sol.

L’incendie ne met pas un terme à la vocation forestière d’un sol : la végétation qui lui succède reste soumise à autorisation de défrichement.

Tout défrichement ainsi défini doit faire l’objet d’une autorisation préalable.

> Code forestier article L341-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Code forestier article L341-3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

En cas de décision d’autorisation de défrichement,

toute autorisation de défrichement est subordonnée au respect de prescriptions selon les dispositions de l’article L 341-6 du Code Forestier dont :

 Soit verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité d’un montant équivalent aux travaux de boisement compensateur tenant compte des enjeux locaux (économiques, sociaux et environnementaux).
◊ Soit s'acquitter d'une dépense de réalisation, sur d’autres terrains, de travaux d’amélioration sylvicoles d’un montant équivalent. Vous trouverez ci après un document à valeur indicative en vue de proposer, le cas échéant, un dossier à la validation de la DDTMdirection départementale des territoires de la mer.

> Note informative sur travaux compensateurs_juillet2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,91 Mb

Ces modalités et les montants qui en découleront sont précisées dans la décision d’autorisation de défrichement émise.

> Code forestier article L341-6 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

L'autorisation de défrichement est refusée lorsque :

la conservation des bois et des forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou
◊ le maintien de la destination forestière des sols,
est reconnu nécessaire à une ou plusieurs fonctions visées par l’article L 341-5 du Code Forestier 

> Code forestier article L341-5 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb