Déclarer sa situation en 7 étapes

 
tous

Vous êtes propriétaire, public ou privé, d’un établissement recevant du public et quelle que soit l’année de construction vous devez déclarer et publier son niveau d’accessibilité.

Cette déclaration incombe au propriétaire sauf lorsque le bail ou la convention de mise à disposition transfère ces obligations à votre locataire.

S’agissant des travaux c’est également le bail ou la convention de mise à disposition qui précise la responsabilité. Si ce document n’évoque rien en la matière, les obligations incombent au propriétaire (art 1719 du code civil).

1. Votre établissement est-il un ERP ?

L’article R.123-2 du code de la construction et de l’habitation indique que :

« constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »

Il s’agit notamment des commerces, des établissements scolaires, des hôtels, des cabinets médicaux et paramédicaux, des lieux de culte, des locaux administratifs, des restaurants, des salles polyvalentes ou de réunions, des salles de danses, des musées, des salles d’exposition, des locaux associatifs ou sportifs même lorsque ceux sont exclusivement réservés aux adhérents.

La liste est définie par l’article GN1 du règlement de sécurité incendie (arrêté du 25 juin 1980 consultable sur Légifrance.gouv.fr ).

2 - Quelle est sa catégorie ?

Le classement de votre ERP (de 1 pour les plus importants à 5 pour les plus modestes) est mentionné dans votre registre de sécurité incendie. Si cette information n’y figure pas, la visite par la commission de sécurité vous apporte les informations suivantes :

  • si votre établissement n’est pas visité par la commission de sécurité incendie, il est alors probablement classé en 5ème catégorie,
  • si votre établissement est visité périodiquement par la commission, il est alors classé de la 1ère à la 4ème catégorie, voire en 5ème catégorie s’il dispose de locaux à sommeil.

Il est possible de vous rapprocher de votre mairie ou du service prévention du service départemental d’incendie et de secours des Alpes-Maritimes pour vous en assurer.

3 - Quel est le niveau d’accessibilité attendu?

Les exigences d’accessibilité sont moins importantes pour les établissements de proximité que pour des établissements plus importants. Ainsi :

  • si votre établissement est classé de la 1ère à la 4ème catégorie, chaque mètre carré ouvert au public doit être accessible aux personnes handicapées,
  • si votre établissement est classé en 5ème catégorie, la mise en accessibilité peut se limiter à une partie de l’établissement, située au plus proche de l’entrée, où toutes les prestations ou services pourront être proposés. Certaines prestations non accessibles (choix de vêtements ou d’ouvrages...) peuvent faire l’objet de mesures de compensation (aide du personnel, accès à un listing). La proposition du déplacement à domicile n’est pas acceptable.
      

4 - Comment s'assurer que mon ERP est accessible ?

Seul un diagnostic peut le certifier :

  • si l’ERP est classé de la 1ère à la 4ème catégorie, compte tenu de la complexité de ces dossiers, il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel pour une prise en compte de l’ensemble des exigences réglementaires,
  • s’il est classé en 5ème catégorie, bien qu’il soit conseillé de faire appel à un professionnel, la réalisation d’un autodiagnostic, gratuit mais général reste possible, notamment celui proposé par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee#e2

         

5 - Quelle démarche réaliser à l’issue du diagnostic ?

Si votre établissement est accessible :

  • s’il est classé en 5ème catégorie, vous devez transmettre une attestation sur l’honneur à la direction départementale des territoires des Alpes-Maritimes avec copie à la mairie du lieu d’implantation de l’établissement,
  • s’il est classé de la 1ère à la 4ème catégorie, vous transmettrez alors une attestation sur l’honneur accompagnée de justificatifs (photographies, PV de visite d’ouverture accessibilité, attestation de bureau de contrôle,...) à la direction départementale des territoires des Alpes-Maritimes avec copie à la mairie du lieu d’implantation de l’établissement.

Si votre établissement n’est pas accessible, ou s’il nécessite la formulation d’une demande de dérogation quelque soit le motif, vous déposerez en mairie une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (Cerfa 13824*04).
Ce dossier pourra comporter une ou plusieurs demandes de dérogation pour les motifs suivants : difficulté technique, préservation du patrimoine, impossibilité de financer les travaux, incompatibilité avec la gestion et la pérennité de l’exploitation (diminution de surface de vente), refus de la copropriété.   

 Le dossier doit impérativement être composé de :

  • l’imprimé d’autorisation de travaux (Cf.Règlementation ) sur lequel devront notamment figurer les références cadastrales d’implantation de l’établissement (section et numéro de parcelle) de même que l’état des lieux, les actions envisagées pour rendre l’établissement accessible et le coût que cela représente (page 4 de l’imprimé),
  • un plan permettant de situer l’établissement sur la commune (extrait cadastral),
  • un plan des abords permettant de visualiser le stationnement et le cheminement donnant accès depuis le domaine public jusqu’à l’entrée de l’établissement,
  • un plan coté de chaque niveau avant travaux,
  • un plan coté de chaque niveau après travaux (indication de l’entrée, longueur des murs et des cloisons, largeurs des portes, représentation des aires de manœuvre de porte, des espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour, détail des sanitaires...) avec indication des éventuelles différences de niveaux entre l’intérieur et l’extérieur – Ce plan précisera clairement les zones ouvertes au public et celles qui leur sont interdites (désignation des locaux),
  • une notice descriptive d’accessibilité (Cf.Règlementation )décrivant les prestations délivrées dans l’établissement et expliquant comment le public est accueilli (stationnement, matériaux utilisé pour le chemin d’accès, type de porte, description du mobilier d’accueil ou de paiement, équipements présents dans les sanitaires, dans les cabines d’essayage...),
  • une notice descriptive de sécurité incendie,
  • dans le cas où une dérogation serait sollicitée des photographies de certains éléments de l’établissement peuvent utilement venir compléter le dossier mais en aucun se substituer aux plans,

A l’issue de l’instruction du dossier complet par les commissions d’accessibilité et de sécurité incendie, la mairie vous adressera sa décision accordant ou refusant les travaux.Le délai d’instruction ne pouvant excéder 4 mois à compter de la date de dépôt du dossier ou de la date de complément, il conviendra de solliciter la commune si une telle décision ne vous parvenait pas d’autant que les travaux ne pourront débuter qu’à réception de cette décision.

 

6 - Que faire une fois les travaux terminés ?

Une fois les travaux terminés :

  • si l’établissement est classé en 5ème catégorie, vous transmettrez une attestation sur l’honneur accompagnée de justificatifs (photographies, factures acquittées...) à la direction départementale des territoires des Alpes-Maritimes avec copie à la mairie du lieu d’implantation de l’établissement,
  • s’il est classé de la 1ère à la 4ème catégorie ou quelle que soit la catégorie si les travaux étaient également soumis à permis de construire, une attestation produite par un bureau de contrôle agréé ou par un architecte est à transmettre à la direction départementale des territoires des Alpes-Maritimes avec copie à la mairie.

7 - Quelles sont les obligations de communication ?

L’ensemble des dispositions prises par l’établissement permettant à toutes les personnes susceptibles d’être accueillies, notamment les personnes handicapées, de pouvoir bénéficier de toutes les prestations en vue desquelles le lieu a été conçu doit être porté à la connaissance du public.

Pour ce faire, un registre public d’accessibilité doit être mis à disposition du public et se présenter soit sous une forme physique (classeur, cahier..), soit sous une forme dématérialisée (document consultable sur tablette, smartphone...) voire mis en ligne sur un site internet.

Son contenu sera fonction du niveau d’accessibilité de l’établissement et de sa catégorie. Il comportera :

  • une présentation globale de toutes les prestations proposées par l’ERP,
  • le degré d’accessibilité de l’ERP à travers :
  • pour les ERP nouvellement construits, l’attestation d’achèvement de travaux soumis à permis de construire,
  • pour les ERP existants conformes, l’attestation d’accessibilité (mentionnée au point 5),
  • pour les ERP sous Ad’AP, le calendrier de la mise en accessibilité et, en fin d’Ad’AP, l’attestation d’achèvement (mentionnée au point 6),
  • pour les ERP sous autorisation de travaux, la notice d’accessibilité,
  • le cas échéant, les arrêtés préfectoraux ou avis de commission accordant la ou les dérogations

   

En Résumé :

  • Déterminer si l’établissement est bien un ERP et sa catégorie.
  • Réaliser un diagnostic ou un auto-diagnostic pour connaître son niveau d’accessibilité.
  • Si l’ERP est accessible, transmettre une attestation à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer avec copie en mairie.
  • Si l’ERP n’est pas accessible, déposer une demande d’autorisation de travaux en mairie en formulant si nécessaire une ou plusieurs dérogations.
  • A l’achèvement des travaux, attester que l’établissement est accessible en joignant des justificatifs démontrant la conformité (variable selon la catégorie).
  • Mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité retraçant le niveau d’accessibilité de l’établissement.

LOM : loi d'orientation des mobilités

LOM - La Loi Mobilité

La loi d'orientation des mobilités a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019. Cette loi transforme en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres.


Accueil du public à la DDTM pour l'accessibilité

Pour le traitement de vos demandes relatives à l'accessibilité,
l'accueil est assuré :

- par messagerie à l'adresse suivante : ddtm-pas@alpes-maritimes.gouv.fr
- par téléphone au 04-93-72-72-00

Notre Adresse :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Aménagement Urbanisme Paysage
Pôle Paysage et Accessibilité
CADAM - Bâtiment Cheiron
147 boulevard du Mercantour
06286 NICE cedex 3